Nos experts vous proposent un panorama des actualités fiscales et juridiques en Côte d’Ivoire. Ce rendez-vous régulier vous proposera différents points d’attention et de vigilance à garder à l’esprit, ainsi qu’un détail des nouveautés législatives mises en place récemment.
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Le projet loi de finances pour 2023
Le projet de Loi de Finances pour 2023, débattu au Parlement depuis le 28 octobre 2022, inclut de nouvelles mesures fiscales :
En matière de défaut de paiement d’une retenue à la source
A ce jour, les textes en vigueur prévoient, en cas de défaut de paiement d’une retenue à la source applicable, l’application d’une amende égale au montant de la retenue non-prélevée ainsi que la réintégration au bénéfice imposable à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de la charge sur laquelle la retenue à la source est applicable.
Par ailleurs, en cas de différé de paiement, il était appliqué une amende de 10 % des sommes dont le versement a été différé.
En pratique, cette réintégration de la charge, objet de la retenue, pouvait s’avérer excessive, le projet de Loi propose en conséquence, de supprimer cette réintégration à partir de 2023.
Les obligations en matière de prix de transfert
A ce jour, les obligations en matière de prix de transfert sont relatives à la déclaration pays-par-pays (CbCR) et à l’état des transactions internationales intragroupe (assimilé à l’imprimé Cerfa 2257 français).
Le projet de texte propose de mettre à la charge des entreprises ivoiriennes, effectuant des transactions internationales intragroupes et relevant des directions des grandes et des moyennes entreprises, l’obligation de production d’un fichier principal (Master File) et d’un fichier local (Local File).
Le Master File et le Local File, qui ne se substituent pas aux justificatifs afférents à chaque transaction réalisée par l’entreprise, devraient être tenus en langue française sous format papier et/ou dématérialisé. Ces documents devraient être transmis à l’administration fiscale, en plus de l’état des transactions internationales intragroupes, lors des opérations de contrôle.
Le Master File comprendrait :
- un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe ainsi que la situation géographique des entités opérationnelles
- une liste et une description des accords importants de prestations de services entre entreprises associées, à l’exclusion des accords afférents à des services de R&D. Ces informations incluent une description des capacités des principaux sites fournissant les services importants et des politiques appliquées en matière de prix de transfert pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intragroupes
- les sources importantes de bénéfices du groupe
- une description de la chaîne d’approvisionnement des 5 principaux biens et services offerts par des entreprises du groupe ainsi que de tout autre bien et service représentant plus de 5 % du chiffre d’affaires du groupe
- une description des principaux marchés géographiques sur lesquels les biens et services du groupe sont vendus
- une analyse fonctionnelle décrivant les principales contributions des différentes entités du groupe à la création de valeur, c’est-à-dire les fonctions clés exercées, les risques importants assumés et les actifs importants utilisés
- une description des opérations importantes de réorganisations d’entreprises ainsi que d’acquisitions et de cessions d’éléments d’actifs intervenues au cours de l’exercice
- une description générale de la stratégie du groupe en matière de mise au point, de propriété et d’exploitation des actifs incorporels, avec notamment la localisation des principales installations de recherche et développement, ainsi que la direction des activités de recherche et développement
- une liste des actifs incorporels, ou catégories d’actifs incorporels, qui sont importants pour l’établissement des prix de transfert ainsi que des entités qui en sont légalement propriétaires
- une liste des accords importants relatifs aux actifs incorporels réalisés entre entreprises associées (les accords de répartition de coûts et les principaux accords de services de recherche et les accords de licence doivent y figurer)
- une description générale des éventuels transferts importants de parts d’actifs incorporels entre entreprises associées, mentionnant les pays et les rémunérations correspondantes
- une description générale de la façon dont le groupe est financé, y compris une description des accords de financement importants conclus avec des prêteurs indépendants du groupe
- l’identification de tous les membres du groupe multinational exerçant une fonction de centrale de financement pour le groupe, y compris du pays de constitution des entités considérées et de leur siège de direction effective
- une description générale des politiques du groupe en matière de prix de transfert relatives aux accords de financement entre entreprises associées
- les états financiers consolidés annuels du groupe pour l’exercice fiscal s’ils sont préparés à des fins d’information financière, réglementaires, de gestion interne, fiscales ou autres
- le cas échéant, une liste et une description des accords préalables en matière de prix de transfert unilatéraux conclus par le groupe et des autres décisions rendues par des autorités fiscales concernant la répartition des bénéfices du groupe entre pays
Le Local File comprendrait :
- une description de la structure de gestion et un organigramme de l’entreprise ivoirienne
- une description des activités effectuées et de la stratégie d’entreprise mise en œuvre, en indiquant notamment si l’entreprise a été́ impliquée dans, ou affectée par, des réorganisations d’entreprises ou des transferts d’actifs incorporels pendant l’exercice en cours ou l’exercice précédent, en expliquant les aspects de ces transactions qui affectent l’entreprise
- une description des transactions importantes avec des entreprises associées et les conditions dans lesquelles elles sont réalisées, incluant notamment un détail des achats de services de fabrication, des acquisitions de biens, des fournitures de services, des prêts, des garanties financières et garanties de bonne exécution, des concessions de licences portant sur des actifs incorporels
- les montants des paiements et recettes intragroupes pour chaque catégorie de transactions impliquant l’entreprise ivoirienne, en les ventilant en fonction de la juridiction fiscale du payeur ou du bénéficiaire étranger
- une identification des entreprises associées impliquées dans chaque catégorie de transactions contrôlées et des relations qu’elles entretiennent avec l’entreprise vérifiée ;
- une copie de tous les accords intragroupes importants conclus par l’entreprise vérifiée
- une analyse de comparabilité́ et une analyse fonctionnelle détaillée de l’entreprise ivoirienne et des entreprises associées pour chaque catégorie de transactions, y compris les éventuels changements par rapport aux exercices précédents
- une indication de la méthode de détermination des prix de transfert la plus adaptée pour chaque catégorie de transactions et des raisons pour lesquelles cette méthode a été choisie
- une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer les méthodes de fixation des prix de transfert
- le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles une analyse pluriannuelle des méthodes de prix de transfert a été appliquée
- une liste et une description des transactions comparables sur le marché libre et des indicateurs financiers relatifs à des entreprises indépendantes utilisés dans le cadre de l’analyse des prix de transfert, y compris une description de la méthode de recherche de données comparables avec l’indication de la source de ces informations
- une description des éventuels ajustements effectués en indiquant si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, le cas échéant, aux transactions comparables sur le marché libre ou aux deux
- une description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des transactions avaient été établis conformément au principe de pleine concurrence en application de la méthode de prix de transfert retenue
- une synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert
- le cas échéant, une copie des accords de fixation préalable des prix de transfert unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que des décisions d’autres autorités fiscales et qui sont liés à des transactions contrôlées avec l’entreprise vérifiée
- les états financiers annuels de synthèse de l’entreprise ivoirienne
- des informations et des tableaux de répartition indiquant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels
- des tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux transactions comparables utilisées avec l’indication des sources d’où ces données sont tirées
Le défaut de communication sur place, total ou partiel, de ces documents et informations dans les 30 jours qui suivent une mise en demeure infructueuse de l’Administration fiscale, serait sanctionné par une amende égale à 0,5 % du montant des transactions concernées. Le montant de ladite amende à payer ne pourrait être inférieur à 10 millions de FCFA.
Aménagement des dispositions du Livre de Procédures Fiscales relatives à la digitalisation du contrôle fiscal
Il est proposé de rendre obligatoire l’échange de documents entre l’Administration fiscale et les contribuables vérifiés par voie électronique. Le texte entend également donner la possibilité au contribuable de demander l’annulation des impositions issues d’un contrôle fiscal en cas de non-respect de cette procédure.
Taxe sur la valeur ajoutée
Concernant le délai de déductibilité en matière de TVA, il est proposé d’indiquer que le délai de 12 mois prévu à l’article 381 du CGI court à compter de la date d’exigibilité de la taxe, et non à compter de la date de facturation.
L’obligation de déclaration trimestrielle de la TVA pour les contribuables relevant du régime réel simplifié d’imposition serait remplacée par une obligation de déclaration mensuelle afin de tenir compte des facilités offertes par la digitalisation des procédures et le relèvement du chiffre d’affaires du régime concerné.
