La Commission européenne a dévoilé, le 19 juin 2023, sa proposition de directive « FASTER », visant à améliorer les procédures de retenue à la source au sein de l’UE.
On se souvient que le Parlement européen a adopté, le 10 mars 2022, une résolution pour la mise en place d’un cadre européen de grande envergure en matière de retenue à la source .
La Commission européenne s’est ensuite emparée du sujet, en lançant une consultation publique en vue d’améliorer les procédures de RAS pour les investisseurs non-résidents, ouverte jusqu’au 26 juin 2022.
Il en résulte notamment que les procédures de remboursement sont, actuellement, bien souvent longues et coûteuses. Surtout, les procédures de RAS appliquées dans chaque Etat membre sont très diverses, tant et si bien que les investisseurs doivent composer avec plus de 450 formulaires différents dans l’ensemble de l’UE, la plupart n’étant, de surcroît, disponibles que dans la ou les langues nationales.
La Commission européenne souligne également l’utilisation abusive dont peuvent faire l’objet des procédures de remboursement.
C’est dans ce contexte qu’elle a dévoilé, le 19 juin 2023, une proposition de Directive visant à améliorer les procédures de retenue à la source (« directive on Faster and Safer Relief on Excess Witholding Taxes »).
Les principales mesures sont les suivantes.
1. Création d’un certificat de résidence fiscale numérique commun de l’UE (art. 4)
Les investisseurs disposant d’un portefeuille diversifié dans l’UE n’auraient désormais plus besoin que d’un seul certificat de résidence fiscale numérique pour demander plusieurs remboursements au cours de la même année civile. Il serait délivré dans le délai d’un jour ouvrable après l’introduction de la demande.
2. La création de 2 procédures accélérées en complément de la procédure standard de remboursement existante (art. 10)
- Une procédure de dégrèvement à la source ( 11): Le taux de la RAS appliquée lors du versement de dividendes ou d’intérêts serait directement déterminé sur la base des règles applicables prévues par la convention fiscale applicable ;
- Une procédure de remboursement rapide ( 13): Le paiement initial de la RAS serait effectué par application du taux prévu par la législation interne, mais le remboursement de l’éventuel excédent serait accordé dans un délai de 50 jours à compter de la date du paiement.
Précisons que les Etats membres disposeraient d’une simple faculté d’appliquer l’une et/ou l’autre de ces procédures.
3. La mise en place d’une obligation de déclaration normalisée (art. 5 et suivants)
Les grands intermédiaires financiers de l’UE seraient tenus de s’inscrire dans un registre national des intermédiaires financiers certifiés, qui serait également ouvert aux intermédiaires financiers d’Etats tiers et aux petits intermédiaires financiers de l’UE sur une base volontaire. Il leur faudrait déclarer le paiement de dividendes ou d’intérêts à l’administration fiscale compétente, afin que celle-ci puisse retracer les flux.
Pour l’heure, la date d’entrée en vigueur proposée est fixée au 1er janvier 2027.
La proposition de texte fait l’objet d’une consultation publique pour 8 semaines – dont la date de clôture est fixée, pour l’heure, au 21 août 2023 – elle sera toutefois prolongée jusqu’à ce que le texte de la proposition soit disponible dans toutes les langues de l’UE.
