Dans deux arrêts récents du 15 février 2016 (n° 380400, LG Services et n° 367467, SARL Daves), le Conseil d’Etat précise les méthodes auxquelles le contribuable doit recourir, par ordre de priorité, pour procéder à la répartition entre terrain et construction, et ce, afin de déterminer la fraction du prix de revient susceptible d’être amortie :
- Méthode prioritaire par comparaison reposant sur des transactions réalisées récemment sur des terrains nus à proximité et qui présentent des droits à construire similaires ;
- A défaut, évaluation à partir du coût de reconstruction à la date de l’entrée au bilan, en appliquant des abattements pour tenir compte, le cas échéant, de la vétusté et de l’état d’entretien ;
- Subsidiairement, comparaison avec les bilans d’autres contribuables pour déterminer des taux moyens relatifs aux parts respectives du terrain et de la construction. Bien évidemment, cette dernière méthode doit s’appuyer sur un échantillon pertinent et représentatif.
Le Conseil d’Etat précise également que la valeur du terrain d’assiette d’un immeuble doit être déterminée à la date d’entrée du bien au bilan du contribuable, et ce, dans tous les cas et quelle que soit la méthode utilisée.
