Le Conseil d’État vient de publier un communiqué visant à clarifier la portée de sa récente décision sur la nature d’une « télécorrection » apportée par le contribuable à sa déclaration de revenus, après le délai imparti pour la souscrire (CE, 9 mai 2025, n°496935), laquelle a, selon ses propres termes « fait l’objet d’interprétations inexactes » (de nombreux articles ont en effet été publiés sur le sujet).
Il rappelle qu’il résulte de cette décision :
- Qu’une correction apportée par un contribuable à sa déclaration, à la baisse, après le délai imparti pour la souscrire, constitue une réclamation contentieuse dont il appartient à l’Administration d’apprécier le bien-fondé ;
- Ainsi, dans l’hypothèse où un contribuable a, au moyen du service de « correction en ligne des déclarations » ouvert par la DGFIP, corrigé à la baisse le montant des revenus qu’il avait initialement déclarés, l’Administration peut, après examen du bien-fondé de cette réclamation, la rejeter – et ainsi refuser de réduire le montant de l’impôt résultant de la déclaration initiale – sans avoir à mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire de l’article L. 55 du LPF.
En revanche, il indique expressément que cette décision ne remet aucunement en cause le droit à l’erreur consacré par la loi « ESSOC », en vertu duquel le contribuable de bonne foi qui a omis de déclarer tout ou partie de ses revenus peut, même hors délai, corriger cette erreur sans que les rehaussements d’impôt qui en découlent soient assortis de pénalités et en bénéficiant d’une réduction des intérêts de retard.
