Droit des affaires L’indécise interdiction de la publicité des énergies fossiles Par Muriel Féraud-Courtin, Mélina Dechancé, Alix de l’Estoille / 28 juillet 2023 La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit à l’article L. 229-61 du Lire la suite… Newer Older
