En prenant une initiative en matière de lutte contre la déforestation, le Parlement européen préfigure sans doute une extension du champ du devoir de vigilance qui résultera de l’adoption de
Devoir de vigilance : le futur dispositif renforcé par la volonté de lutte contre la déforestation mondiale affichée par le Parlement européen
Le Comité de crise sur les délais de paiement met en garde contre les comportements « abusifs » et appelle à la solidarité
Le Comité de crise sur les délais de paiement, instauré le 23 mars 2020, a pour principales missions, dans le contexte de crise liée au Covid-19, d’identifier le niveau de
Les sanctions pour non-respect des délais de paiement par la DGCCRF : toujours plus, toujours plus fort !
Au cours des six derniers mois, plus de 100 sanctions ont été notifiées à des entreprises françaises pour non-respect des règles relatives aux délais de paiement parmi lesquels 5 étaient