La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de mettre à jour ses BOFiP à la suite de deux modifications majeures introduites par la loi de finances pour 2024.
Les Jeunes Entreprises de Croissance (JEC)
Faisant suite au rapport Midy qui visait à « soutenir les start-ups, PME innovantes et PME de croissance », la loi de finances pour 2024 a introduit une nouvelle catégorie de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : les JEC.
Pour être qualifiée de JEC et bénéficier des avantages associés (exonérations de charges sociales notamment), une entreprise doit respecter les critères applicables aux JEI, hormis s’agissant du volume des dépenses de recherche : pour la JEC, il devra être compris entre 5 % et 15 % de ses charges contre plus de 15 % pour les JEI.
La JEC doit, en outre, respecter des indicateurs de performance économique tenant à son effectif et à l’évolution de ses dépenses de R&D. Ces indicateurs, définis à l’article 49 Q de l’annexe III au CGI et appréciés à la clôture de l’exercice N, portent sur :
- l’effectif qui doit avoir au moins doublé et augmenté de 10 salariés en équivalents temps plein par rapport à l’effectif à la clôture de l’exercice N-3 ; et
- les dépenses de recherche qui ne doivent pas avoir diminué par rapport à l’exercice précédent.
Pour plus de détails sur ce nouveau régime, n’hésitez pas à consulter notre article : « JEIC : un nouveau statut en faveur des PME innovantes ».
Précisions apportées par la doctrine administrative
Suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des JEI (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20)
L’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 sexies A du CGI ne s’applique plus aux JEI créées à compter du 1er janvier 2024.
La doctrine administrative précise que les JEI, et les JEC, créées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023 sont toujours susceptibles de bénéficier de cette exonération tant qu’elles conservent leur qualification.
Cependant, le décret sur les JEC étant entré en vigueur au 1er juin 2024, l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour ces sociétés ne pourra s’appliquer qu’aux exercices clos à compter de cette date.
Conditions d’éligibilité au régime JEC (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10)
La doctrine administrative indique que :
- la qualité de JEC ne peut s’apprécier qu’à la clôture d’exercices clos à compter du 1er juin 2024 compte tenu de l’entrée en vigueur, au 1er juin 2024, des dispositions de l’article 49 Q de l’annexe III au CGI ; et
- seules les entreprises de plus de trois ans à la clôture de l’exercice 2024 sont susceptibles de remplir le critère tenant à l’augmentation de l’effectif (augmentation d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés par rapport à la clôture de l’antépénultième exercice). L’exemple suivant est donné :
« Soit une entreprise créée le 1er mars 2021 et clôturant ses exercices selon l’année civile. Elle a donc plus de trois ans à la clôture de l’exercice 2024, le 31 décembre. Si toutes les autres conditions sont remplies, elle sera qualifiée de JEC au titre de son exercice clos en 2024 si son effectif a au moins doublé et a au moins augmenté de dix salariés entre son exercice clos le 31 décembre 2021 et celui clos le 31 décembre 2023. »
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