L’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu sa première décision relative à un regroupement à l’achat depuis l’adoption de la loi « EGALIM » du 30 octobre 2018. Cette loi
Premier contrôle a priori par l’Autorité de la concurrence en matière de regroupement à l’achat depuis la Loi EGALIM
Mise en œuvre d’un accord d’achats groupés ou de référencement : quelles sont les informations à communiquer à l’Autorité de la concurrence ?
Le 9 septembre 2020, le Ministre chargé de l’Economie a publié un arrêté fixant les informations devant être communiquées à l’Autorité de la concurrence (ADLC) préalablement, d’abord, puis postérieurement, à
Négociation de la convention unique en 2020 : les nouveautés incontournables !
En avril 2019, l’ordonnance n°2019-359, adoptée en application de l’article 17 de la loi EGALIM (n°2018-938 du 30 octobre 2018) apportait de nombreuses modifications aux dispositions relatives à la transparence
La notification des opérations de concentration relevant du régime simplifié bénéficie désormais d’une procédure dématérialisée !
En octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en place une procédure de notification en ligne pour les opérations de concentration relevant du régime simplifié. Sont concernées par ce
Publication par l’ADLC d’un guide à l’attention des PME
En ce début d’année 2020, l’Autorité de la concurrence a publié un guide dédié aux petites et moyennes entreprises (PME), élaboré en concertation avec les instances professionnelles du secteur. Les