Par une décision de la Cour d’Appel de Paris du 5 septembre 2022, les juges du fond nous partagent leur lecture factuelle pour apprécier le caractère animateur de la holding.
Holding animatrice : selon les juges du fond, animer c’est décider
Pacte Dutreil – amendement adopté : la condition d’exercice d’une activité éligible doit être respectée tout au long des engagements de conservation
Après une jurisprudence favorable au contribuable rendu par la Cour de cassation le 25 mai 2022, l’amendement déposé par Monsieur Jean-René Cazeneuve le 18 juillet 2022 visant à retenir une
Pacte Dutreil : une nouvelle matrice pour l’appréciation de l’activité éligible ?
Le 25 mai dernier, la chambre commerciale de la cour de cassation a prononcé une décision qui modifie la matrice du conseil apporté en termes de conception d’une stratégie de
Pacte-Dutreil : la transmission d’entreprise via société interposée, une alternative efficace lorsque le caractère animateur de la holding est incertain
Une récente précision de la Cour de cassation vient rappeler toute l’efficacité d’une bonne utilisation du dispositif, notamment dans les éléments à prendre en considération dans la détermination de l’actif
Dutreil-transmission : fin des turbulences avant la prochaine tempête ?
Après la révision attendue et enfin publiée de la doctrine fiscale, la transmission d’entreprise sous Dutreil ne semble jamais avoir bénéficié d’un cadre aussi balisé … mais dont la pérennité
Apport de participations sous « pacte Dutreil » : une précision administrative inattendue
Publiée le 6 avril dernier, la mise à jour tant attendue des Bofip relatifs au pacte Dutreil, conséquente à la réforme du dispositif « Dutreil-transmission » issue de la loi de finance
Une société holding « potentiellement » animatrice n’est pas animatrice
A la suite des affaires Finaréa, société qui commercialisait des participations éligibles au dispositif ISF PME via des sociétés holdings animatrices, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans