En 2019, des changements significatifs sont intervenus concernant les obligations déclaratives afférentes au trust. Parmi les dernières nouveautés, un décret a été publié le 13 juin 2019 concernant le contenu
Changements significatifs relatifs aux obligations déclaratives des trusts
TVA – Remises pharmaceutiques versées à l’Assurance maladie – Opportunité contentieuse
Contexte En France, les laboratoires pharmaceutiques peuvent être amenés à reverser à l’Assurance-Maladie, par voie de « remises », une partie du chiffre d’affaires qu’elles réalisent au titre de la vente de
Demandes de remboursement « 8e Directive TVA » présentées par assujettis UE non établis en France
Le Tribunal Administratif de Montreuil contredit les décisions de rejet de la DRESG fondées sur la tardiveté des demandes, par référence à la date de l’exigibilité de la livraison du
Application de la majoration de 40% pour manquement délibéré en cas de régularisation spontanée avant tout contrôle
Dans un arrêt du 16 décembre 2016, n°15NT00565, SARL Les Résidences de la Côte de Jade, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’application de la majoration de 40%
Taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à « usage de bureaux » en Ile de France achevés depuis plus de 5 ans – engagement de revendre – réponse ministérielle
Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord des auteurs). Une réponse ministérielle publiée ce jour à la suite d’une question écrite déposée par Monsieur
TVA – demande de remboursement de crédit de TVA – procédure d’instruction sur place
Retrouvez cet article en version originale sur le blog TaxImmo (Reproduction avec accord des auteurs). L’article 14 du PLFR pour 2016 créé une procédure d’instruction sur place des demandes de remboursements de
Dons et legs effectués au profit d’organismes d’intérêt général établis hors de France
La restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés avant le 31 décembre 2014 peut être demandée. Par un arrêt du 16 juillet 2015 (aff. C-485/14, Commission européenne c/