Des sociétés sœurs peuvent bénéficier d’un tel régime d’intégration fiscale horizontale dès lors qu’elles ont consenti formellement à la consolidation de leurs résultats, et ainsi renoncé au report de leurs
Raphaël Blanchard
CbCR : Situation des filiales françaises des groupes américains
La DGFiP vient d’officialiser ce matin que les filiales et établissements français de groupes étrangers, notamment américains, n’auront pas à déposer la déclaration CbCR en France avant le 31 décembre
La règle de l’unanimité pour l’adoption de la législation fiscale européenne est-elle incontournable ?
Lors de son discours sur l’état de l’Union du 13 septembre 2017 devant le Parlement européen, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a évoqué l’idée de contourner la
Maroc : Projet de Loi de Finances 2018
Le texte du PLF 2018, validé par le Conseil de Gouvernement le 17 octobre 2017, a été déposé au Parlement du Maroc le 20 octobre dernier. La Chambre des représentants
Suramortissement « Macron » : nouvelles précisions administratives
L’Administration publie au BOFiP des solutions particulières, précisant l’éligibilité de certains biens. Ainsi, peuvent bénéficier du suramortissement exceptionnel de 40 % (CGI, article 39 decies) les biens suivants : les ponceuses
Preuve de la normalité du taux d’intérêt pratiqué entre sociétés liées
Une société qui verse à une entreprise liée des intérêts excédentaires n’est pas tenue de produire une offre de prêt contemporaine des opérations (TA Montreuil). Les articles 39, 1-3° et
Refonte du système TVA de l’UE
La Commission européenne a adopté une proposition visant à modifier le système TVA au sein de l’UE afin de taxer les ventes de biens réalisées à partir d’un Etat de
Provision comptabilisée à tort
Elle n’entraîne pas nécessairement la taxation de sa reprise (Conseil d’Etat, 19 juin 2017, n° 391770, Spie Batignolles). La bénéficiaire d’un apport partiel d’actif avait estimé que l’opération en question relevait du
Ouverture d’une enquête approfondie sur le régime fiscal britannique accordé aux multinationales
La Commission européenne a ouvert une enquête portant sur sa compatibilité avec la réglementation relative aux aides d’Etat. Le mécanisme de group financing exemption permet à des multinationales britanniques, par dérogation
Imposition des gains de levée de stock-options et mobilité internationale
Le Conseil d’Etat précise la période pendant laquelle est appréciée l’activité rémunérée par l’attribution des options, dans le cas particulier où le bénéficiaire a quitté l’entreprise lors de la levée d’option.