Après le vote en novembre dernier du projet de la Chambre des représentants, c’est au tour du Sénat d’approuver un texte de réforme fiscale ambitieuse. La prochaine étape consistera dans
Raphaël Blanchard
Régime TVA applicable à la fourniture de repas gratuit par une entreprise à son personnel
La SAS Autogrill Côté France exploite des établissements de restauration situés sur le réseau autoroutier français. Dans le cadre de ses activités, celle-ci fournit gratuitement des repas à son personnel.
Qualification en matière de TVA d’un contrat de location avec option d’achat
Dans cet arrêt, la Cour précise qu’un « contrat de location-financement » (ou crédit-bail) n’implique pas systématiquement la qualification de livraison de biens au sens de l’article 14, paragraphe b
Déduction de la TVA grevant des dépenses d’intermédiation engagées dans le cadre d’une cession soumise au régime de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI
Dans son arrêt, la Cour affirme que la TVA grevant des dépenses d’intermédiation engagées par un vendeur au titre de la cession d’un immeuble immobilisé donné en location avec TVA
Champ d’application de l’exonération des opérations réalisées par des intermédiaires d’assurance
Dans cet arrêt, la CAA de Nantes fait valoir une vision stricte de l’exonération applicable aux activités des intermédiaires d’assurance prévue à l’article 261 C, 2° du CGI. En effet,
Pour un Etat au service d’une société de confiance : un projet de loi !
Le 27 novembre 2017, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté un texte qui ambitionne rien d’autre qu’un changement de culture et … de texte ! Ce projet
Non au nom (du dirigeant dans le pacte d’actionnaire)
Il y a plus d’un siècle, la Cour de cassation rendait ses premiers arrêts affirmant le principe de libre révocation des administrateurs de sociétés anonymes. Personne ne sera donc surpris
L’investissement étranger en France au risque du contrôle étatique
Novembre 2017 : le « mois de l’investissement » en France La 3e édition du « mois de l’investissement en France », à l’initiative de la Diplomatie économique et commerce extérieur du Ministère de
La Conseil de l’UE adopte le paquet « commerce électronique »
Après à peine une année de négociation (les propositions de la Commission avaient été présentées en décembre 2016), le Conseil a adopté le 5 décembre 2017 le paquet « commerce
PLFSS 2018 : les députés adoptent le texte de manière définitive
Après l’échec de la commission mixte paritaire et à l’issue d’une nouvelle navette parlementaire, les députés viennent d’adopter de manière définitive, le PLFSS 2018. Mesures adoptées en l’état ou sans