Option pour l’assujettissement des loyers à la TVA

La SARL Maysam France avait acquis un immeuble à usage de bureaux. La société soutenait qu’elle ne pouvait pas être assujettie à la TVA sur les loyers en l’absence d’option expresse de sa part en ce sens. Cependant, dans la déclaration d’existence déposée au CFE lors de la constitution de la société, cette dernière avait opté pour le paiement de la TVA selon le régime réel trimestriel. Cette déclaration comportait l’identification de l’établissement concerné, seul immeuble mis en location, et il était indiqué que l’option mentionnée valait, “sauf dénonciation expresse aux services des impôts dans les trois mois du début de l’activité“, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Sur cette base, la Cour a considéré que la déclaration comportait des indications suffisamment précises pour identifier l’immeuble auquel se rapportait l’option exercée et que par conséquent, la société avait bien opté pour l’assujettissement à la TVA des loyers en application du 2° de l’article 260 du CGI et n’était donc pas fondée à soutenir qu’elle ne pouvait pas être assujettie à la TVA. La Cour a fait une application de la jurisprudence Mercedes (CE 23 décembre 2011 n° 323189) au détriment du requérant.

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 20 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans le secteur de l’immobilier. Il assure des conférences sur le […]

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Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Anne Gerometta

Anne Gerometta est Avocat Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]