Deloitte met à jour régulièrement sa table des taux d’impôt en vigueur en France et dans un grand nombre de pays. Vous retrouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des taux d’impôt
Caractérisation d’un établissement stable dans le domaine du numérique : Suite et fin
Le Conseil d’État, statuant en seconde cassation, vient mettre un point final au contentieux « Sté Conversant International Ltd ». Nous revenons sur cette décision, riche d’enseignements, avec l’éclairage précieux de Pascal
Qualification de revenus immobiliers perçus par un résident de France par l’intermédiaire de 2 partnerships américains
Le Conseil d’État se prononce sur la qualification que doivent recevoir, tant au regard du droit interne que de la convention France-US, les revenus provenant de la cession d’un bien
Mise en évidence d’un ES en France et application de la majoration de 80 % pour activité occulte : nouvelle illustration jurisprudentielle
Rappel Par application du principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, seuls sont imposables en France les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont
Proposition de directive « HOT » : approbation et amendements proposés par le Parlement européen
Le Parlement Européen vient de publier son avis (consultatif) sur la proposition de directive « HOT » (« Head Offices Tax system for SMEs »), prévoyant, pour les ES des PME, une imposition en
Pilier 2 : mise à jour du registre des législations « qualifiées » en application de la procédure transitoire d’auto-évaluation
L’OCDE a mis à jour, le 31 mars 2025, sa liste des juridictions dont les règles Pilier 2 (IIR/QDMTT) ont un statut transitoire de législations « qualifiées » (mécanisme d’auto-évaluation). En juin
Compatibilité de l’article 209 B (rédaction post LF 2005) avec les conventions fiscales bilatérales
Le Conseil d’État se prononce sur la compatibilité du 209 B, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2005, aux conventions fiscales (ici, dans le cas de
Ancien dispositif « anti-hybride » – Cas où la société prêteuse renonce finalement au bénéfice d’un régime fiscal favorable
La CAA de Paris juge, au cas d’espèce, que la circonstance que la société prêteuse étrangère renonce rétroactivement au bénéfice d’un régime favorable (ayant eu pour effet de porter son
Imposition des redevances de source chinoise pour l’application de la convention franco-chinoise
Le TA de Montreuil juge, de manière inédite, qu’en application du protocole annexé à la convention franco-chinoise, les redevances payées pour l’usage ou le droit d’usage d’un équipement industriel, commercial
CbCR public : clôture de l’ensemble des procédures d’infraction ouvertes par la Commission européenne
Le 12 mars 2025, la Commission européenne a clos les dernières procédures d’infraction ouvertes à l’encontre des États n’ayant pas transposé dans leur droit interne les dispositions de la directive