Le 12 mars 2025, la Commission européenne a clos les dernières procédures d’infraction ouvertes à l’encontre des États n’ayant pas transposé dans leur droit interne les dispositions de la directive CbCR public.
Pour rappel, la directive adoptée sur le CbCR public (2021/2101 du 24 novembre 2021) vise à contraindre les grands groupes multinationaux (i.e. ceux dont le CA mondial consolidé excède 750 m€) à publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que leurs impôts dus et payés (CbCR public).
De nombreux États de l’UE n’ayant pas transposé la directive dans les temps (22 juin 2023), la Commission européenne a lancé une procédure d’infraction à l’encontre de 17 d’entre eux. Notons que la France, qui a transposé la directive CbCR public dans les délais prescrits, n’était pas concernée.
Ces procédures ont ensuite été clôturées au fil des transpositions du texte par les Etats retardataires dans leur droit interne.
Seules n’avaient pas encore été clôturées les procédures d’infraction à l’encontre de Chypre, de l’Estonie et de la Slovénie. C’est désormais chose faite, la Commission européenne ayant annoncé le 12 mars dernier la clôture des 3 dernières procédures d’infraction encore en cours.
Aujourd’hui l’intégralité des EM de l’UE ont transposé la directive CbCR public dans leur droit interne.
