L’OCDE a mis à jour, le 31 mars 2025, sa liste des juridictions dont les règles Pilier 2 (IIR/QDMTT) ont un statut transitoire de législations « qualifiées » (mécanisme d’auto-évaluation).
En juin 2024, l’OCDE a annoncé son intention d’instaurer un processus permettant de certifier qu’un pays a correctement mis en place les règles Pilier 2 (et notamment, que les règles IIR, UTPR et QDMTT peuvent être regardées comme « qualifiées »), reposant sur un système de « peer review ».
L’instauration de ce processus d’évaluation étant toutefois susceptible de prendre un certain temps, l’OCDE a proposé, dans l’intervalle, des règles transitoires, reposant sur une auto-évaluation par chaque Etat de ses propres règles de transposition.
Comme elle s’y était engagée, l’OCDE a publié le 15 janvier 2025 une 1re liste des États réputés disposer de règles « qualifiées » en application de cette procédure transitoire – en distinguant IIR qualifiée et QDMTT qualifiée. Une trentaine de pays y figuraient, dont la France, s’agissant tant de l’IIR que de la QDMTT.
Elle vient tout juste de procéder à une mise à jour de cette liste afin d’y intégrer les IIR et QDMTT mises en place par 2 pays supplémentaires (Guernesey et Espagne).
Cette liste devrait continuer d’être mise à jour au fil de l’eau.
