L’Administration apporte des précisions au BOFiP s’agissant des sanctions relatives au non-respect des obligations mises à la charge des opérateurs de plateforme (DAC 7). Des modèles d’attestations annuelles utilisables dans
Imputation des pertes « définitives » d’une filiale étrangère : application positive par la CAA de Paris
La CAA de Paris admet, dans deux affaires distinctes, l’imputation en France des pertes définitives de filiales étrangères « intégrables ». Rappel La CJUE a jugé, il y a près
Loi de finances 2024 : analyse des mesures les plus marquantes
La loi de finances pour 2024 a été publiée au JO du 30 décembre 2023, après avoir été validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel. Nous remercions vivement Vanessa Irigoyen,
Entrée en vigueur de la nouvelle convention franco-danoise le 29 décembre 2023
La nouvelle convention conclue entre la France et le Danemark est entrée en vigueur le 29 décembre 2023. Elle devrait, pour l’essentiel, s’appliquer aux revenus 2024. Rappel On se souvient
QPFC sur dividendes et convention franco-chilienne : pas d’extension de la jurisprudence « Stéria »
Infirmant la position des juges de 1re instance, la CAA de Paris juge qu’en dépit des dispositions singulières de la convention fiscale franco-chilienne, une société française, tête d’un groupe intégré,
Traitement fiscal des « punitive damages » versés aux États-Unis : le Conseil d’Etat se prononce
Le Conseil d’Etat vient de juger que les indemnités versées par une société française à titre de « punitive damages » en exécution d’une décision de justice américaine doivent être
Assimilation d’une « private limited company by shares » britannique à une SAS
Le TA de Rennes juge qu’une « private limited company by shares » britannique doit être assimilée à une SAS, et non à une SARL. L’histoire Un contribuable personne physique, résident français,
La mise à disposition gratuite par une LLC US de biens immobiliers ne caractérise pas, par elle-même, une activité lucrative
Selon le Conseil d’Etat, la mise à disposition gratuite, à titre de résidence principale, de biens immobiliers aux parents d’un associé d’une LLC ne caractérise pas, par elle-même, une activité
Convention fiscale et notion de résidence : cas d’une exonération temporaire et partielle
Le TA de Dijon rappelle, dans le cas d’une société tunisienne ayant opté pour le régime des « entreprises totalement exportatrices », qu’une société bénéficiant d’une exonération temporaire et partielle d’IS doit
Signature d’une première convention fiscale entre la France et la Moldavie
Aperçu des mesures les plus significatives de la convention signée entre la France et la Moldavie, le 15 juin 2022. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée. Le