La Cour de cassation adresse au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’interdiction de contester l’attestation établie par le CAC ou l’administration sur le montant du bénéfice net et des
PLF 2024 : les mesures les plus marquantes du texte soumis au 49-3
Le 18 octobre 2023, la Première ministre Elisabeth Borne a engagé la responsabilité du Gouvernement, devant l’Assemblée nationale, sur le vote de la 1re partie du PLF 2024 par application
PLF 2024 : une opportunité pour les acteurs de l’immobilier en temps de crise
Le Projet de Loi de Finances pour 2024 prévoit de proroger l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cession de locaux professionnels destinés à être
PLF 2024 : un recentrage du pacte Dutreil ?
Comme attendu, le Gouvernement a profité de l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 pour déposer, le 17 octobre dernier, un amendement visant le pacte Dutreil et l’intégrer
Convention de management fees et acte anormal de gestion : le Conseil d’Etat se prononce
Le Conseil d’Etat juge que le versement d’honoraires en exécution d’une convention de management conclue entre 2 sociétés ayant des dirigeants communs n’est pas, en soi, constitutive d’un acte anormal
L’activité de location meublée désormais transmissible sous pacte Dutreil, pour le moment ?
Par un recours pour excès de pouvoir, un contribuable a demandé l’annulation de la doctrine administrative relative au pacte Dutreil en ce qu’elle exclut la location meublée à usage d’habitation
Application du correctif Quemener et absence d’abus de droit : suite et fin de la saga « Lupa »
Dans l’affaire Lupa, le Conseil d’Etat, statuant en 2e cassation, confirme l’application du correctif issu de la jurisprudence Quemener, et écarte l’existence d’un abus de droit. Il refuse la modification
RAS sur dividendes perçus par une société déficitaire établie dans un Etat tiers à l’UE : Conformité à la Constitution
Pour mémoire, le Conseil d’Etat a adressé, en juillet dernier, une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité au principe d’égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC) des
Holding animatrice : l’implication du dirigeant suffirait à caractériser l’animation de groupe ?
Un intéressant arrêt a été rendu le 12 septembre dernier par la Cour d’Appel de Reims en matière de holding animatrice de groupe dans le cadre des biens professionnels exonérés
PLF 2024 : première analyse des mesures les plus significatives
Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 17 octobre