La CAA de Versailles confirme la remise en cause de la provision constituée à raison d’une créance atteinte par la prescription quinquennale de droit commun en matière commerciale. Rappel Les
Formalisme attaché à l’information de la société mère intégrante sur le montant des pénalités infligées à ses filiales intégrées
Le Conseil d’Etat juge que l’information relative aux pénalités infligées aux filiales intégrées adressée à la société tête de groupe ne saurait être regardée comme une décision au sens et
Le Conseil d’Etat juge que l’Administration est en droit de contrôler des déficits en report non imputés relatifs à des exercices prescrits
Le Conseil d’Etat juge, pour la 1re fois semble-t-il, que l’Administration est droit de vérifier l’existence et le montant de déficits réalisés au cours d’exercices prescrits y compris lorsque ceux-ci
Transitions énergétique et écologique : comment financer une industrie plus verte ?
Le 28 juin 2023, notre équipe d’ingénieurs et de fiscaliste spécialisée dans le financement des projets de décarbonation ont animé une conférence dédiée aux transitions énergétique et écologique. A cette
Aménagement de la TSN/DST par la LF 2023 : publication des commentaires administratifs
L’Administration vient de publier au BOFiP ses commentaires relatifs aux aménagements de la TSN issus de la loi de finances pour 2023. Rappel Le Parlement a adopté, en juillet 2019,
Intangibilité du bilan d’ouverture : conditions de mise en œuvre du droit à l’oubli
Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur la dévolution de la charge de la preuve dans le cadre de la mise en œuvre du « droit à l’oubli » permettant de déroger
Captives de réassurance en France – Création d’un dispositif de « provision pour résilience » (LF 2023) : Publication des commentaires administratifs au BOFiP
Rappel : LF 2023 La LF 2023 a instauré, à compter du 1er janvier 2023, un régime fiscal favorable au développement des captives de réassurance en France (Loi n°2022-1726 du 30
Conditions d’assujettissement à certaines taxes assises sur les salaires d’une entreprise étrangère ayant une installation en France
La CAA de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, fait application de la grille d’analyse dégagée par le Conseil d’Etat pour se prononcer sur les modalités d’assujettissement à certaines taxes
Captives de réassurance en France – Publication du Décret détaillant le nouveau dispositif fiscal mis en place par la Loi de Finances 2023
Le décret détaillant la nouvelle provision « pour résilience » pouvant être constituée par les entreprises captives de réassurance a été publié au JO du 9 juin 2023 (Décret n°2023-449 du 7
La présomption d’appréhension des revenus distribués joue seulement en présence d’un maître de l’affaire unique
La CAA de Versailles rappelle que, pour l’application de la présomption d’appréhension des revenus réputés distribués, il ne peut y avoir qu’un seul maître de l’affaire. Ainsi, lorsque la maîtrise