Le Conseil d’Etat rappelle que l’Administration ne peut pas déroger au principe de séparation des patrimoines de la société et de son dirigeant, et qu’elle ne peut fonder un redressement
RAS sur dividendes perçus par une société déficitaire établie dans un Etat tiers à l’UE : transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat vient d’adresser au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la conformité au principe d’égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC) des dispositions de l’article 119 bis,
Pilier 1 & Pilier 2 : l’OCDE publie de nouveaux documents d’importance
Le 17 juillet 2023, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 ont publié plusieurs documents d’importance pour la mise en musique des Piliers 1 & 2. Pilier 1 – Publication du
Conséquences fiscales du changement d’activité d’une SCI pour son associé soumis à l’IS
La CAA de Versailles juge que la société soumise à l’IS, associée d’une SCI, doit être imposée, à raison de sa quote-part, sur la plus-value latente constatée au jour du
Absence de déductibilité de la provision pour charges de restructuration générée par un PSE
Qu’importe le commencement du PSE, la CAA de Paris rejette la déduction d’une provision pour restructuration contenant une condition suspensive non levée à la clôture de l’exercice. Rappel Sur le
Sort des provisions sur créances prescrites
La CAA de Versailles confirme la remise en cause de la provision constituée à raison d’une créance atteinte par la prescription quinquennale de droit commun en matière commerciale. Rappel Les
Formalisme attaché à l’information de la société mère intégrante sur le montant des pénalités infligées à ses filiales intégrées
Le Conseil d’Etat juge que l’information relative aux pénalités infligées aux filiales intégrées adressée à la société tête de groupe ne saurait être regardée comme une décision au sens et
Le Conseil d’Etat juge que l’Administration est en droit de contrôler des déficits en report non imputés relatifs à des exercices prescrits
Le Conseil d’Etat juge, pour la 1re fois semble-t-il, que l’Administration est droit de vérifier l’existence et le montant de déficits réalisés au cours d’exercices prescrits y compris lorsque ceux-ci
Transitions énergétique et écologique : comment financer une industrie plus verte ?
Le 28 juin 2023, notre équipe d’ingénieurs et de fiscaliste spécialisée dans le financement des projets de décarbonation ont animé une conférence dédiée aux transitions énergétique et écologique. A cette
Aménagement de la TSN/DST par la LF 2023 : publication des commentaires administratifs
L’Administration vient de publier au BOFiP ses commentaires relatifs aux aménagements de la TSN issus de la loi de finances pour 2023. Rappel Le Parlement a adopté, en juillet 2019,