Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur la dévolution de la charge de la preuve dans le cadre de la mise en œuvre du « droit à l’oubli » permettant de déroger
Captives de réassurance en France – Création d’un dispositif de « provision pour résilience » (LF 2023) : Publication des commentaires administratifs au BOFiP
Rappel : LF 2023 La LF 2023 a instauré, à compter du 1er janvier 2023, un régime fiscal favorable au développement des captives de réassurance en France (Loi n°2022-1726 du 30
Conditions d’assujettissement à certaines taxes assises sur les salaires d’une entreprise étrangère ayant une installation en France
La CAA de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, fait application de la grille d’analyse dégagée par le Conseil d’Etat pour se prononcer sur les modalités d’assujettissement à certaines taxes
Captives de réassurance en France – Publication du Décret détaillant le nouveau dispositif fiscal mis en place par la Loi de Finances 2023
Le décret détaillant la nouvelle provision « pour résilience » pouvant être constituée par les entreprises captives de réassurance a été publié au JO du 9 juin 2023 (Décret n°2023-449 du 7
La présomption d’appréhension des revenus distribués joue seulement en présence d’un maître de l’affaire unique
La CAA de Versailles rappelle que, pour l’application de la présomption d’appréhension des revenus réputés distribués, il ne peut y avoir qu’un seul maître de l’affaire. Ainsi, lorsque la maîtrise
Remise en cause de la provision pour dépréciation d’un actif acquis à prix majoré
La CAA de Lyon juge que l’Administration est fondée à remettre en cause, au titre du 1er exercice non prescrit, la déductibilité de la provision pour dépréciation constituée à raison
Contribution de solidarité des entreprises pétrolières (LF 2023) : l’Administration publie ses commentaires au BOFiP
Pour mémoire, la LF 2023 a instauré une contribution temporaire de solidarité sur les surprofits des entreprises du secteur de l’énergie, à raison de leurs résultats réalisés en France au
Nouvelles mesures fiscales en faveur de l’investissement dans la production d’énergies renouvelables
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi n°2023-175) instaure 2 mesures fiscales favorables : une prorogation améliorée du suramortissement exceptionnel des titres
Cession « Dailly » d’une créance fiscale future litigieuse : Absence d’imposition du produit en résultant
Le Conseil d’Etat juge que le produit issu de la cession « Dailly » d’une créance fiscale future litigieuse doit être considéré comme le remboursement anticipé de l’impôt sous-jacent. En
Nuit des prix de transfert : quel avenir pour les prix de transfert ?
A l’occasion de la première édition de la Nuit des prix de transfert, nos experts, Grégoire de Vogüé, Eric Lesprit, Aymeric Nouaille-Degorce, Thomas Pautrat et Ghislain Papeians, ont dressé un