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Attribution de l’ensemble des pertes d’une société à certains associés seulement : quelles incidences sur le plan fiscal ?
Selon le Conseil d’Etat, des délibérations d’AGE attribuant de manière limitée dans le temps l’ensemble des pertes réalisées par une SCI à un nombre restreint d’associés ne constituent pas des
Abandon de créance consenti par une société holding : quelle qualification retenir ?
La CAA de Nantes apporte d’intéressantes précisions sur les modalités d’appréciation du caractère commercial ou financier d’un abandon de créance consenti par une société holding à ses filiales. Rappel Pour
Prise en charge d’une indemnité contractuelle par une filiale française d’un groupe étranger : absence d’AAG en présence de contreparties
La CAA de Versailles juge que la prise en charge par la filiale française d’un groupe étranger d’une indemnité contractuelle visant à éviter des poursuites judiciaires ultérieures contre elle/le groupe
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Défaut de constitution d’une provision : pas de régularisation possible
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Dans le cadre de deux toutes récentes décisions (dont l’une a été publiée au Bulletin), la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments qu’une entité doit apporter sur
Le Conseil constitutionnel met un coup d’arrêt à la proposition de loi de la NUPES pour taxer les superprofits
Le Conseil constitutionnel considère que le texte ne satisfait pas aux conditions du référendum d’initiative partagée de l’article 11 de la Constitution. Pour mémoire, les parlementaires NUPES ont présenté, en