L’amendement Un amendement au projet de loi de finances 2023 (« PLF 2023 ») visant à taxer les superdividendes a été voté en première lecture par les députés de l’Assemblée nationale. Bien
Déduction des charges financières : OCA et prise en compte de la valeur de l’option de conversion
Après avoir constaté une dénaturation du juge d’appel sur le niveau de risque de la société emprunteuse, le Conseil d’État juge que lorsque les sommes laissées ou mises à la
Convention de cash pool : rémunération des sommes mises à disposition en cas de taux de référence négatif
Pour apprécier le taux de rémunération qui en résulte, le Conseil d’État juge qu’il y a lieu de rechercher si la société a agi conformément à son intérêt, en concluant
Générosité : dispositifs de contrôle et obligations
Cet article a été initialement publié dans La Revue Associations et il est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs. Les dons ouvrant droit à des avantages fiscaux pour
PLF 2023 : Adoption d’un amendement renforçant la taxation des actionnaires des grandes entreprises au titre des dividendes/gains de rachats d’actions
Un amendement présenté par des députés du Mouvement Démocrate (MoDem) visant à renforcer la taxation des dividendes/gains de rachats d’actions des grandes entreprises réalisant des « superprofits » a été adopté le
Répartitions non prélevées sur les bénéfices et preuve de l’appréhension des sommes par l’associé
Le Conseil d’État juge que pour déterminer si les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé sont indisponibles (et échappent dès lors à la présomption d’appréhension par l’associé concerné
Holding animatrice : selon les juges du fond, animer c’est décider
Par une décision de la Cour d’Appel de Paris du 5 septembre 2022, les juges du fond nous partagent leur lecture factuelle pour apprécier le caractère animateur de la holding.
Une analyse économique de la taxe sur les superprofits
La proposition de loi La Nupes a présenté le 21 septembre une proposition de loi visant à taxer les « superprofits » de certaines grandes entreprises. Dans l’attente de disposer d’une analyse
PLF 2023 : première analyse des mesures les plus significatives
Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté le 26 septembre 2022 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 10 octobre
La NUPES présente une proposition de loi pour taxer les « superprofits »
Le texte, signé par plus de 240 parlementaires (députés et sénateurs), a pour objectif d’obtenir un référendum d’initiative partagée. Il prévoit la création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels