Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre les commentaires administratifs publiés au BOFiP dans sa mise à jour du 3 avril 2024, relatifs aux modalités
Adoption définitive du projet de loi spéciale pour « garantir la continuité de la vie nationale »
Le texte a été définitivement adopté le mercredi 18 décembre 2024. Pour mémoire, le Gouvernement démissionnaire a présenté, le 11 décembre, en Conseil des Ministres, un projet de loi spéciale
Durée d’amortissement des éoliennes en mer : Publication d’un rescrit
Dans le cadre d’un rescrit publié au BOFiP le 4 décembre 2024, l’Administration se prononce sur la durée fiscale d’amortissement applicable à des éoliennes en mer. Elle y indique que,
Non-déductibilité des sanctions pécuniaires versées dans le cadre de la procédure de composition administrative de l’AMF
Dans le cadre d’un rescrit publié au BOFiP le 27 novembre 2024, l’Administration indique que les sommes versées au Trésor public dans le cadre des accords de composition administrative mis
Application de la jurisprudence relative aux cessions à prix minoré dans le cadre d’une liquidation
Le Conseil d’Etat applique les principes dégagés dans le cadre de sa jurisprudence Thérond, dans le cas particulier de l’attribution de titres à l’occasion de la réalisation des éléments d’actifs
Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi spéciale pour « garantir la continuité de la vie nationale »
Comme annoncé, le Gouvernement démissionnaire a présenté, le 11 décembre, en Conseil des Ministres, un projet de loi spéciale pour « garantir la continuité de la vie nationale », en application des
Avances en compte courant : absence d’assimilation à une libéralité, sauf preuve contraire
Le Conseil d’Etat juge que l’inscription d’une somme dans les comptes d’une société mère, au débit du compte courant ouvert au nom de sa filiale, doit, en principe, lorsqu’elle donne
Conditions de déduction d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce
La CAA de Bordeaux apporte des précisions sur les modalités de justification et de calcul d’une provision pour dépréciation d’un fonds de commerce (cas d’une baisse du chiffre d’affaires). Rappel
Liquidation amiable d’une filiale étrangère : sort des pertes subies par une société mère française sur les titres et sur les créances détenues sur sa fille
La CAA de Paris écarte, en l’espèce, la déductibilité de la perte sur créance correspondant aux avances accordées par une société mère française à sa filiale turque avant que celle-ci
PLF 2025 : Fiscalité des entreprises
Le projet de Loi de Finances pour 2025 a été présenté le 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 21 octobre