Le TA de Lyon confirme qu’une société peut, en dehors de toute procédure de rectification, présenter par voie de réclamation une demande de report en arrière d’un déficit, y compris
Pas de correction symétrique des bilans en cas d’erreur délibérée
Dans une affaire très singulière dans le cadre de laquelle elle fait jouer la théorie des apparences, la CAA de Paris vient rappeler qu’un contribuable ne peut revendiquer le bénéfice
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : publication des commentaires administratifs… et transmission d’une QPC
Alors que l’Administration vient tout juste de commenter au BOFiP les modalités d’application de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, instaurée par la LF
Taxation au taux réduit des PV de cessions d’immeubles de bureaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation : publication d’un décret et de commentaires au BOFiP 3
Un décret du 30 mai 2024 vient tirer les conséquences, à la marge, des modifications du dispositif de l’article 210 F du CGI découlant de la loi de finances pour
Traitement fiscal de l’indemnité versée à raison du transfert intra-groupe d’une activité
La CAA de Paris juge que l’indemnité versée par une société française à une société étrangère liée en contrepartie du transfert de certaines activités doit être immobilisée, alors même qu’il
Pacte Dutreil : une mise à jour du BOFiP au-delà des attentes
Le 30 mai 2024, l’administration fiscale a effectué une mise à jour de sa doctrine consécutive aux modifications apportées au Pacte Dutreil par la loi de finances pour 2024, et
Exercice de rattachement d’une prestation achevée dont le paiement est soumis à une condition suspensive
La CAA de Nantes juge que la créance relative à une prestation de services, bien qu’achevée à la clôture de l’exercice ne peut être regardée comme certaine dans son principe
Retenue à la source sur les « équivalents dividendes » : retrait des commentaires au BOFiP
L’Administration tire les conséquences de l’annulation par le Conseil d’État de ses commentaires administratifs relatifs aux modalités d’application de la RAS prévue à l’article 119 bis, 2 du CGI, aux
Réduction progressive des tarifs réduits de TICPE pour le gazole non routier : des compensations annoncées pour le secteur du BTP
Pour mémoire, certains carburants bénéficient d’un tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), notamment les carburants qualifiés de « carburants sous conditions d’emploi » ou encore « carburants
Non-transmission d’une QPC relative à la CRIM
Le Conseil d’Etat refuse la transmission d’une QPC portant sur la constitutionnalité de la contribution sur la rente infra-marginale (CRIM), instaurée à titre temporaire par la LF 2023. Éléments de