Statuant sur renvoi dans l’affaire « SAS Willink », la CAA de Paris confirme notamment le principe d’utilisation des logiciels de notation automatisés. Rappel Une société peut déduire fiscalement les intérêts relatifs
Convention de management fees et absence d’acte anormal de gestion
La CAA de Versailles fait application des principes dégagés par le Conseil d’Etat dans sa décision Collectivision du 4 octobre 2023, et juge à son tour que le versement d’honoraires
Confirmation de l’impossibilité pour les avocats associés de SEL d’opter pour leur assimilation à une EURL
Le Conseil d’Etat confirme, à son tour, que les avocats associés d’une société d’exercice libéral (SEL), ne peuvent opter pour leur assimilation à une EURL. Eléments de contexte En application
Conséquences fiscales du changement d’activité d’une SCI pour son associé soumis à l’IS
Le Conseil d’Etat juge que les éventuelles conséquences fiscales découlant de la levée d’option d’achat d’un contrat de crédit-bail, par une société de personnes, doivent s’apprécier pour ses associés soumis
Obligation de présentation du Fichier des Ecritures Comptables : cas particulier des SCI
La CAA de Nantes juge qu’une SCI, relevant du régime fiscal de l’article 8 du CGI, est tenue de présenter, en cas de contrôle, un fichier des écritures comptables, dès
Provisions pour dépréciation d’immobilisations et connexion fiscalo-comptable
La CAA de Bordeaux juge que la provision pour dépréciation d’un fonds de commerce n’est déductible du résultat fiscal que si elle est constituée conformément aux règles comptables, et donc
Convention de management services et absence d’acte anormal de gestion
Le Conseil d’Etat juge que ne constitue pas un acte anormal de gestion la prise en charge, par une société, des rémunérations d’un salarié mis à sa disposition par sa
CVAE : nouvelles précisions (à la marge) au BOFiP
L’Administration tire – a minima – les conséquences de l’étalement de la suppression totale de la CVAE d’ici à 2027, prévu par la LF 2024. Elle incorpore également dans sa
Le Gouvernement dévoile son plan d’action en faveur de la simplification et le projet de sa 1re loi d’application
Le Gouvernement a dévoilé le 24 avril 2024 son plan d’action en faveur de la simplification. Eléments de contexte Ce plan transverse s’inscrit dans la lignée des lois ESSOC (à
Imputation des déficits : pas d’option dans l’ordre d’imputation… au cas d’espèce seulement ?
La CAA de Paris juge qu’une entreprise ne peut pas se prévaloir d’avoir imputé par priorité ses déficits reportables les plus anciens, en l’absence de tout élément de preuve de