Le décret précisant les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été publié au Journal Officiel du 9
Modalités d’option pour l’IS par une SARL dont l’associé unique est une personne physique
Le Conseil d’Etat juge qu’une SARL dont l’associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts relever de l’IS et dépose ensuite ses déclarations de résultats sous ce
Conditions d’option pour la neutralisation des écarts de change sur certains prêts
La CAA de Lyon juge qu’un prêt conclu pour une durée déterminée inférieure à 3 ans avec possibilité de reconduction tacite sur une base annuelle ne satisfait pas à la
CVAE : non déductibilité (pour l’heure seulement ?) des pénalités sur marchés
La CAA de Paris juge que les pénalités sur marchés acquittées par une société ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE. La portée
Caractère commercial de l’aide visant à sauvegarder les perspectives de chiffres d’affaires futurs
Le Conseil d’Etat rappelle qu’une aide peut être regardée comme présentant un caractère commercial dès lors qu’elle tend à sauvegarder les perspectives de développement d’une activité, même si, à la
Régime mère-fille : décompte du délai de conservation de 2 ans en cas d’apport en nature de titres à une société en formation
Selon la CAA de Nancy, dans le cas d’une société en formation ayant reçu des titres, le point de départ du délai de détention de 2 ans requis par le
Apport/Cession à prix minoré – Méthode de valorisation des titres
Une récente décision de la CAA de Douai apporte des précisions intéressantes sur les modalités de détermination de la valeur vénale d’actions non admises à la négociation sur un marché
Inscription de titres à un compte de titres de participation et notion d’erreur comptable délibérée
La CAA de Paris apporte de nouvelles précisions sur les critères permettant de distinguer les titres de participation des titres de placement et rappelle que si, en principe, l’inscription de
Conditions de déductibilité des fonds détournés par un salarié
Le Conseil d’Etat rappelle que pour s’opposer à la déduction des pertes résultant d’un détournement de fonds commis par un salarié, l’Administration doit établir que celui-ci a pour origine, directe
Budget 2024 : le cap des baisses d’impôt s’infléchirait-il ? (Replay)
À l’occasion de la Loi de Finances pour 2024, notre Managing Partner, Sophie Blégent-Delapille, et les associés du cabinet Deloitte Société d’Avocats ont présenté les dernières évolutions en matière de