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Défaut de production de l’état de suivi des plus-values : précisions sur l’assiette de l’amende de 5 %
Le TA de Lille juge que l’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report d’imposition est applicable aux
Titres de participation et régime des PVLT : l’Administration publie des précisions d’importance au BOFiP
Le 3 avril 2024, l’Administration a (enfin !) amendé ses commentaires au BOFiP afférents à la qualification de titres de participation et aux modalités d’imposition des plus-values à long terme pour
Taxe sur les vidéogrammes – BOFiP : recodification et correction d’une erreur matérielle
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Conditions générales de déduction des frais et charges : un rappel bienvenu
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Clause de garantie de passif : appréciation de la durée de la garantie
La CA de Paris juge que l’absence de fixation par les parties d’un délai précis pour mettre en œuvre la garantie de passif est sans incidence sur la durée de
Plus-values de cession de titres : précisions sur la notion de prépondérance immobilière
La CAA de Nantes juge que, pour apprécier la prépondérance immobilière au sens des dispositions de l’article 219, I-a sexies-0 bis du CGI, il convient de tenir compte de la
Modalités de déclaration et de paiement de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Le décret précisant les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance a été publié au Journal Officiel du 9
Modalités d’option pour l’IS par une SARL dont l’associé unique est une personne physique
Le Conseil d’Etat juge qu’une SARL dont l’associé unique est une personne physique qui déclare dans ses statuts relever de l’IS et dépose ensuite ses déclarations de résultats sous ce
Conditions d’option pour la neutralisation des écarts de change sur certains prêts
La CAA de Lyon juge qu’un prêt conclu pour une durée déterminée inférieure à 3 ans avec possibilité de reconduction tacite sur une base annuelle ne satisfait pas à la