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Conséquences fiscales du changement d’activité d’une SCI pour son associé soumis à l’IS
Le Conseil d’Etat juge que les éventuelles conséquences fiscales découlant de la levée d’option d’achat d’un contrat de crédit-bail, par une société de personnes, doivent s’apprécier pour ses associés soumis
Obligation de présentation du Fichier des Ecritures Comptables : cas particulier des SCI
La CAA de Nantes juge qu’une SCI, relevant du régime fiscal de l’article 8 du CGI, est tenue de présenter, en cas de contrôle, un fichier des écritures comptables, dès
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CVAE : nouvelles précisions (à la marge) au BOFiP
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Le Gouvernement dévoile son plan d’action en faveur de la simplification et le projet de sa 1re loi d’application
Le Gouvernement a dévoilé le 24 avril 2024 son plan d’action en faveur de la simplification. Eléments de contexte Ce plan transverse s’inscrit dans la lignée des lois ESSOC (à
Imputation des déficits : pas d’option dans l’ordre d’imputation… au cas d’espèce seulement ?
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Qualification d’un abandon de créance : nouvelle illustration jurisprudentielle
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Défaut de production de l’état de suivi des plus-values : précisions sur l’assiette de l’amende de 5 %
Le TA de Lille juge que l’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report d’imposition est applicable aux