Les titres souscrits par une société par incorporation de son compte courant d’associé, doivent être considérés comme acquis à la date de leur création. Les titres souscrits par une société
Provisions comptabilisées mais non déduites fiscalement et intangibilité du bilan d’ouverture
Le Conseil d’Etat précise que le caractère délibéré ou non d’une surestimation de l’actif net ne commande pas l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit. Dans le prolongement
Services non refacturés à des sous-filiales étrangères
La réintégration extra-comptable spontanée de dépenses non refacturées à des sous-filiales étrangères pourrait, sous réserve qu’elle soit suffisamment détaillée, permettre d’échapper à la qualification de distributions occultes. Une société holding
Imposition des particuliers à raison de leurs participations dans une entité bénéficiant d’un régime fiscal privilégié
Le Conseil constitutionnel élargit la clause de sauvegarde qui permet aux contribuables d’apporter la preuve, qu’en l’absence de montage artificiel, la localisation de l’entité dans un Etat à fiscalité privilégiée
Une « mention expresse » permettant la dispense des intérêts de retard doit être motivée
Afin d’entraîner la dispense des intérêts de retard, la mention expresse portée sur la déclaration ou sur l’acte doit comporter des éléments précis et circonstanciés sur les motifs de droit
Etalement de l’imputation d’un crédit d’impôt afférent à des redevances de source étrangère
Deloitte Société d’Avocats a défendu devant le Collège National, avec succès, la révision d’une décision de rescrit et obtenu l’étalement de l’imputation d’un crédit d’impôt afférent à des redevances de
La présomption d’appréhension des revenus distribués joue seulement en présence d’un maître de l’affaire unique
Lorsque la maîtrise de l’affaire est partagée, l’Administration doit nécessairement établir l’identité des bénéficiaires des sommes réputées distribuées, et les montants concernés. La théorie du maître de l’affaire permet à
Incidences de la baisse du taux de l’IS sur les plus-values des non-résidents
Les plus-values immobilières réalisées en France par des non-résidents font l’objet, dans le mois suivant la cession de l’actif immobilier, d’un prélèvement non libératoire de l’impôt sur les sociétés dont
Entrée en vigueur de la nouvelle méthode de détermination des valeurs locatives cadastrales
L’année 2017 marque l’entrée en vigueur de la nouvelle méthode de détermination de la valeur locative foncière servant à la détermination de l’assiette de la taxe foncière et de la
Validation jurisprudentielle de la pratique de marché du « tax discount »
Dans un arrêt en date du 15 novembre 2016 (n°16VE00721), la Cour administrative d’appel de Versailles a admis l’application d’une décote pour fiscalité latente dans le cadre de la détermination