Dans un arrêt en date du 15 novembre 2016 (n°16VE00721), la Cour administrative d’appel de Versailles a admis l’application d’une décote pour fiscalité latente dans le cadre de la détermination
Dans un arrêt en date du 15 novembre 2016 (n°16VE00721), la Cour administrative d’appel de Versailles a admis l’application d’une décote pour fiscalité latente dans le cadre de la détermination
Dans un contexte de crise du logement, il a été instauré à l’article 210 F du Code général des impôts un régime préférentiel permettant l’application d’un taux dérogatoire d’impôt sur
Dans un arrêt du 18 octobre 2016 (n°15-14528, SCI Katzoo), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, dans le cas d’une société luxembourgeoise ayant des associés
L’article 60 de la loi de finances pour 2017 instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. Ce dispositif aura un
Brexit : la France parviendra-t-elle à trouver le chemin de l’attractivité fiscale ? A l’occasion des Lois de finances, Deloitte Société d’Avocats et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française
Après la censure par le Conseil constitutionnel de la « diverted profit tax » (ou « Google tax »), ainsi que du signalement électronique de leurs principaux achats par les personnes assujetties à la
Une pause ? Oui… mais ô combien d’incertitudes à l’horizon Les avocats associés de Deloitte Société d’Avocats ont animé le 5 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales
Cartographie des mesures fiscales intéressant la fiscalité des entreprises Intitulé de la mesure Loi AN 1 Sénat 1 AN 2 Définitif Modification du régime social et fiscal des AGA
Selon l’Avocat Général, Juliane Kokott, si le dispositif belge dénommé « Fairness tax », ne constitue pas une retenue à la source prohibée par la Directive Mère-Fille, il n’est toutefois pas compatible
Du projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous retiendrons les mesures suivantes : Fiscalité des entreprises Aménagements de la contribution de 3 % sur les distributions (art. 31) Le champ de l’exonération