L’Assemblée Nationale vient de voter, en 1re lecture, les dispositions fiscales de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2017. Si certaines mesures annoncées dans le projet
L’Assemblée Nationale adopte la première partie du projet de loi de finances pour 2017
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, l’ensemble des dispositions fiscales de la première partie du projet de loi de finances pour 2017. Si certaines mesures annoncées dans le projet
Spécial Projet de Loi de Finances 2017
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, l’ensemble des dispositions fiscales de la première partie du projet de loi de finances pour 2017. Si certaines mesures annoncées dans le projet
Taxe annuelle sur les bureaux : incertitudes autour de la notion de « dépendances immédiates et indispensables »
Par un arrêt du 27 septembre 2016, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que des locaux à usage d’archives et de réserves situés au premier sous-sol, à l’entresol
Taxe française sur les Transactions Financières : extension et hausse du taux
Deux amendements concernant la Taxe française sur les transactions financières (TTF) ont été adoptés jeudi 20 octobre à l’Assemblée Nationale en première lecture du PLF 2017. Aménagements de la TTF
Rachat par une société de ses propres titres : la contribution de 3% n’est pas due
On sait que le législateur a opté pour la généralisation de la taxation selon le régime des plus-values que l’associé ou actionnaire soit une personne physique ou une personne morale,
Le Conseil d’Etat sonne le glas de la théorie du risque excessif
La théorie du risque excessif – critiquée par une partie de la doctrine – permettait à l’Administration de remettre en cause, sur le terrain de l’acte anormal de gestion, une
Contribution de 3% : inconstitutionnalité de l’exonération intra-groupe
Le Conseil Constitutionnel par décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016 a considéré que l’exonération de la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA I 1° du CGI pour les
Des baisses d’impôt en faveur des entreprises et des ménages annoncées pour le PLF 2017
Michel Sapin a annoncé vendredi dernier que le PLF 2017, qui sera présenté en conseils des ministres le 28 septembre prochain, comportera des mesures visant à abaisser l’impôt tant pour
Délai de réclamation de matière de taxe sur les salaires : l’administration fiscale met à jour sa base documentaire
Pour mémoire, une réclamation en matière de taxe sur les salaires doit être présentée à l’Administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son