La Commission européenne a ouvert de nouvelles possibilités de soutien à la recherche, au développement et à l’innovation (« RDI ») par l’adoption d’un encadrement révisé des aides d’Etats en la matière.
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Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. La CAA de Versailles, à la suite
Cet article a été initialement publié sur Lamyline. Il a été repris sur le blog avec l’accord de l’éditeur. Les 29 et 30 juin 2022, la Commission européenne, le Conseil
Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 24 février 2022). Y sont ajoutés
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À première vue, la décision du Conseil d’État du 5 juillet dernier risque de créer un certain émoi dans le monde du spectacle vivant et des sociétés de production françaises.
Pour rappel, la Commission Européenne a publié le 22 décembre 2021 une proposition de Directive « Pilier 2 », déclinant au niveau européen les règles modèles Pilier 2 de l’OCDE, concernant l’instauration
Pour mémoire, s’agissant du Pilier 1 – Montant A (visant à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les États), l’OCDE a pris le parti de
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L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation publique (jusqu’au 10 juin 2022) sur 2 documents sur la sécurité juridique : « Un cadre de sécurité juridique pour le Montant A » (orientations et