Le 12 février 2025, le Parlement européen a approuvé sans modification la proposition de directive « DAC 9 », visant à simplifier les obligations déclaratives des groupes soumis aux règles Pilier 2.
Les règles Pilier 2 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondiale des groupes d’entreprises multinationales ayant un CA > 750 m€, sont issues de la Directive (UE) n°2022-2524 du 14 décembre 2022, elle-même inspirée des règles modèles arrêtées par l’OCDE en décembre 2021.
L’article 44 de la Directive prévoit que chaque entité constitutive (EC) située dans un EM doit déposer une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire auprès de son administration fiscale (une dispense est toutefois prévue lorsque la déclaration est déposée de manière centralisée pour le groupe par une entité, à la condition que celle-ci soit située dans un Etat ou territoire ayant conclu avec l’Etat de l’EC un accord régissant l’échange automatique de déclarations d’informations relatives à un impôt complémentaire).
La Commission européenne a dévoilé en octobre 2024 une proposition de directive « DAC 9 » venant compléter ces dispositions :
- En introduisant un modèle de déclaration d’information pour l’impôt complémentaire (modèle identique à la déclaration GIR de l’OCDE) ;
- En demandant aux EM d’imposer le dépôt de la déclaration GIR dans un seul EM ;
- En imposant à l’EM dans lequel la GIR aura été déposée de transmettre automatiquement dans les 3 mois (6 mois au titre de la première déclaration GIR) aux autres EM les extraits de la déclaration les concernant (EM de l’UPE/des EC, EM avec QDMTT payée, EM avec IIR/UTPR payée).
Pour les échanges avec les États tiers, la conclusion d’accords spécifiques demeurera nécessaire.
Le Parlement européen a adopté le 12 février dernier un rapport portant approbation de la proposition de directive DAC 9, ne proposant aucun amendement (procédure simplifiée prévue par l’article 52 du règlement intérieur du Parlement européen).
Une fois cette proposition de directive adoptée par le Conseil de l’UE, les Etats membres devront la transposer avant le 31 décembre 2025. Au niveau européen, la 1re déclaration GIR devra être déposée avant le 30 juin 2026 pour les groupes ayant un exercice clos avec l’année civile.
Rappelons par ailleurs que les obligations déclaratives Pilier 2 propres à la France ont été précisées par décret en décembre dernier (n°2024-1126 du 4 décembre 2024). Celui-ci fournit le détail des éléments devant être indiqués par les entités françaises appartenant à un groupe entrant dans le champ de Pilier 2 avec leur liasse fiscale au titre des exercices 2024 et suivants (formulaire 2065-INT-SD). Dans ce cadre, la prochaine échéance est fixée au 20 mai 2025 (déclaration électronique) pour les groupes clôturant avec l’année civile.
