Le 15 janvier 2025, le Cadre inclusif OCDE/G20 a publié plusieurs documents d’importance pour la mise en musique des règles Pilier 2.
Mécanisme de « certification » de la conformité des règles mises en place par les différents États – Publication d’une 1re liste
En juin dernier, l’OCDE a annoncé son intention d’instaurer un processus permettant de certifier qu’un pays a correctement mis en place les règles Pilier 2 (et notamment, que les règles IIR, UTPR et QDMTT peuvent être regardées comme « qualifiées »), reposant sur un système de « peer review ».
L’instauration de ce processus d’évaluation étant toutefois susceptible de prendre un certain temps, l’OCDE a proposé, dans l’intervalle, des règles transitoires, reposant sur une auto-évaluation par chaque Etat de ses propres règles de transposition.
Comme elle s’y était engagée, l’OCDE vient de publier une 1re liste des États réputés disposer de règles « qualifiées » en application de cette procédure transitoire – en distinguant IIR qualifiée et QDMTT qualifiée notamment. Une trentaine de pays figurent sur ces listes, dont la France, s’agissant tant de l’IIR que de la QDMTT. Rappelons qu’il s’agit, à ce stade, d’une procédure d’auto-évaluation.
Cette liste sera mise à jour au fil de l’eau.
Publication de nouveaux commentaires explicatifs
L’OCDE vient de publier de nouveaux commentaires relatifs à la mise en œuvre de Pilier 2.
Ils ont vocation à être incorporés à la version consolidée des commentaires sur les règles modèles, la précédente version consolidée de tous les précédents commentaires datant d’avril 2024.
Ils concernent :
- L’application de l’article 9.1 des règles GloBE (règles transitoires), qui excluent certains impôts différés actifs aux fins du calcul du TEI d’un groupe lorsqu’ils sont apparus avant l’application de l’impôt minimum mondial à la suite de certains accords avec des administrations publiques ou à la suite de l’introduction d’un nouvel impôt sur les sociétés.
- L’application des articles 8.1.4 et 8.1.5 des règles GloBE à la suite de la publication du modèle de déclaration GIR (déclaration d’information GloBE).
GIR (déclaration d’information GloBE)
L’OCDE a publié différents documents relatifs à la GIR (déclaration d’information GloBE) :
- Une version mise à jour de la GIR standardisée
- Le schéma XML de la GIR et son manuel utilisateur
- Accord multilatéral entre autorités compétentes (MCAA ou Model Competent Authority Agreement) permettant aux États d’échanger entre eux les informations relatives à la GIR. Il ne serait toutefois pas contraignant (l’échange des informations relatives à la GIR pouvant se faire par d’autres moyens). Rappelons qu’au niveau de l’UE, la proposition de directive « DAC 9 », qui devrait être rapidement adoptée sous la présidence polonaise, prévoit un mécanisme d’échange entre administrations fiscales des éléments de la GIR.