31 pays signent l’accord multilatéral sur le Country-by-Country Reporting. L’accord multilatéral relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays (Country-by-country reporting, action 13 du plan BEPS) vient d’être signé
Imposition de la succursale française d’une société étrangère au titre d’un transfert de bénéfices
Le Conseil d’Etat vient d’admettre l’assimilation d’une succursale à une filiale et l’imposition de celle-ci au titre d’intérêts non facturés à son siège sur les avances de trésorerie qu’elle lui
Fonds de pension et conventions fiscales
L’OCDE vient de diffuser, pour consultation, des projets de modification relatifs à la résidence fiscale des fonds de pension. Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre de l’action 6 du
Non-déduction des pertes d’un établissement stable étranger
Est conforme au droit de l’Union européenne un régime prévoyant, en cas de cession d’un établissement stable étranger, la réintégration, dans les résultats du siège, des pertes subies par celui-ci,
Accord en matière de transparence fiscale entre l’UE et Monaco
L’Union européenne et Monaco ont paraphé un nouvel accord en matière de transparence fiscale permettant l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à partir de
La Commission européenne présente un paquet de mesures en vue de lutter contre l’évasion fiscale
Présenté le 28 janvier, il comporte notamment un projet de directive permettant d’assurer un certain degré d’uniformité dans la mise en oeuvre des résultats du projet BEPS dans l’ensemble de
Actualité fiscale et Lois de Finances 2016 pour le secteur financier : la fin d’un monde ?
Les avocats associés de Deloitte Société d’Avocats ont animé le 14 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales mesures des lois de finances 2016 pour le secteur financier.
BEPS, comprendre la révolution fiscale
Structuré autour de 15 actions, le projet BEPS (Base Erosion Profit Shifting) mené par l’OCDE pour lutter contre l’érosion des bases d’imposition et le transfert de bénéfices vise à assurer
Convention fiscales et entités exonérées d’impôts
Deux décisions récentes du Conseil d’Etat du 9 novembre 2015 (req. n° 370054 et n° 371132) suscitent des inquiétudes parmi les entreprises. Dans ces deux décisions, rendues dans le cadre des conventions
Lois de finances : quatre mesures incontournables à retenir pour les entreprises
L’aménagement du régime fiscal des distributions de dividendes On relèvera ici la transposition en droit interne de la clause anti-abus de la Directive 1015/121/UE du 27 janvier 2015 qui exclut