Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs.
Deux arrêts récents ont perturbé l’état du droit en matière de distribution des dividendes issus de réserves ou de Report à Nouveau (RAN).
Quelles sont les règles applicables à la distribution des dividendes ?
La distribution des dividendes relève de la compétence de l’AGOA (Assemblée Générale Ordinaire des Associés), qui approuve les comptes et décide de l’affectation des résultats. Les associés peuvent à cette occasion décider la distribution des dividendes prélevés sur le RAN et sur les réserves. Le RAN correspond à une partie des bénéfices non distribués, reportée à l’exercice suivant. Les réserves sont des bénéfices conservés pour faire face à des besoins futurs. Il est possible de procéder à une distribution exceptionnelle de dividendes en dehors de l’AGOA, de manière non récurrente et pour un montant distinct des dividendes usuels.
La lecture du Code de commerce offre deux interprétations possibles : une position selon laquelle seule l’AGOA peut décider de la distribution des réserves, et une approche inverse selon laquelle toute assemblée générale pourrait prendre cette décision. Cette seconde lecture a été affirmée par l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 30 janvier 2025.
Comment procéder à la distribution des réserves et du report à nouveau ?
Le 12 février 2025, la Cour de cassation (Cass. com. 12 février 2025, n°23-11410), a toutefois affirmé que le RAN d’un exercice doit être inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant, et que seule l’AGOA peut en décider l’affectation et la distribution. Une assemblée ordinaire ne pourrait donc pas distribuer des dividendes prélevés sur le RAN d’un exercice précédent, faute d’approbation des comptes.
Toutefois, cet arrêt permet en dehors de l’AGOA de distribuer des sommes issues des réserves ou également de procéder à des acomptes sur dividendes (décision relevant de la direction, nécessitant l’établissement de comptes intermédiaires avec certification par le Commissaire aux comptes).
Quelle stratégie adopter pour les distributions à venir ?
Compte-tenu de l’état actuel du droit, nous préconisons que lors de l’AGOA, il soit procédé à la distribution du bénéfice de l’exercice et du RAN bénéficiaire. La distribution des réserves restera possible au moyen de cette AGOA ou d’une décision ordinaire distincte. Ainsi, pour conserver une possibilité de distribution de dividendes en cours d’exercice (hors AGOA), il est préférable d’affecter une partie du résultat à un poste de réserves libres plutôt qu’au RAN.
Toute délibération d’une assemblée générale autre que celle approuvant les comptes de l’exercice et décidant de la distribution du RAN encourait la nullité.
