Le 26 mars 2025, l’Administration a publié ses commentaires définitifs au BOFiP, relatifs au dispositif (temporaire) du CICo (crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative), à la suite de la consultation publique, ouverte entre le 13 avril et le 31 mai 2023.
Pour mémoire, la LF 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), applicable aux dépenses facturées à des entreprises, dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC).
Le 13 avril 2023, l’Administration a publié ses premiers commentaires relatifs au CICo, dans le cadre d’une consultation publique close le 31 mai 2023.
Elle vient de publier ses commentaires définitifs – lesquels s’écartent très peu de la publication de 2023, si ce n’est s’agissant de la définition des ORDC éligibles (plus de souplesse quant à leur faculté d’exercer des activités économiques).
On observera que l’Administration procède aux ajustements de pure forme, aux fins de tenir compte des nouvelles réglementations européennes encadrant les aides à la R&D et la définition des ORDC, publiées depuis 2023.
Elle apporte, de plus, des précisions sur les ORDC concernés (BOI-BIC-RICI-10-15-10, 26 mars 2025). Ainsi, l’ORDC doit répondre à la définition posée par la communication de la Commission européenne n°2022/C 414/01, être agréé par le Ministère chargé de la recherche, et satisfaire aux 3 conditions cumulatives suivantes, pour ouvrir droit au bénéfice du CICo pour l’entreprise qui conclut un contrat de collaboration avec lui (§ 100) :
- exercer des activités de R&D ;
- exercer ces activités de manière indépendante ;
- et comptabiliser séparément le financement, les coûts et les revenus de ses activités économiques (réécriture de cette dernière condition – la publication initiale indiquait que l’ORDC devait « exercer à titre prépondérant des activités non économiques»).
En cohérence, l’Administration indique désormais que l’ORDC doit avoir pour objectif premier d’exercer des activités de recherche, ou de diffuser largement les résultats de ces activités au moyen d’un enseignement, de publications ou de transferts de connaissance, lesquelles constituent des activités non économiques au sens du droit de l’UE, mais peut également exercer des activités économiques dans les conditions prévues par la règlementation européenne (§ 130 et 160).
Elle précise, de manière nouvelle, que l’enseignement public organisé s’inscrivant dans le cadre du système d’éducation national, financé principalement ou intégralement par l’Etat et supervisé par ce dernier, peut être considéré comme une activité non économique (§ 150).
Enfin, s’agissant de la nécessité que l’ORDC soit agréé par le Ministère chargé de la recherche, elle indique que la liste des ORDC agréés est désormais en ligne et peut être consultée ici.
