La CAA de Paris juge, de manière inédite, que les subventions versées par le comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement du bois (CODIFAB) et par l’interprofession nationale France bois forêt (FBF) présentent le caractère de subventions publiques, devant être déduites de l’assiette du crédit d’impôt recherche. Surtout, elle vient préciser les contours de la notion de « subvention publique ».
Rappel
On sait que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au CIR sont déduites des bases de calcul de celui-ci, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables (CGI, art. 244 quater B, III).
La notion de subvention publique n’est toutefois définie ni par la loi, ni par la doctrine administrative (si l’Administration donnait auparavant une liste non exhaustive des subventions publiques visées, celle-ci n’a pas été reprise au BOFiP), ni véritablement par la jurisprudence.
Quelques décisions de juges du fond ont réglé le sort de certaines aides (qualification de subventions publiques du prêt à taux zéro innovation octroyé par la société Oséo – CAA Marseille, 17 janvier 2019, n°17MA00208 – des subventions versées par l’ANRT au titre de l’emploi des doctorants « CIFRE » – CAA Versailles, 6 novembre 2014, n°13VE01842, Sté Microelectronics – aide à la recherche accordée par la Direction des études et recherches d’EDF avant sa privatisation – CAA Nantes 4 janvier 2006, n°04-1271, SA Delta Dore).
L’histoire
L’institut technologique Forêt Cellulose Bois – Construction Ameublement (FCBA), organisme privé chargé d’une mission de service public en qualité de centre technique industriel en charge des secteurs de la forêt, du bois, de la cellulose et de l’ameublement, a pour mission de promouvoir le progrès technique et de participer à l’amélioration du rendement et à la garantie de la qualité du bois dans l’industrie.
Elle a sollicité une prise de position de l’Administration au regard du calcul du CIR dont elle entendait bénéficier. L’Administration lui a indiqué, dans le cadre d’un rescrit, que les aides reçues du comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement du bois (CODIFAB) et de l’interprofession nationale France bois forêt (FBF) présentaient le caractère de subventions publiques, devant être déduites de l’assiette du CIR.
Le collège territorial de 2nd examen a confirmé cette position, de même que le TA de Melun saisi de l’affaire.
La décision de la CAA de Paris
Avant de se prononcer, la Cour apporte, de façon bienvenue, des précisions sur la notion de « subvention publique »
Elle juge qu’en l’absence de définition légale, doit être regardée comme constituant une subvention publique « toute aide, versée en vue ou en contrepartie d’un projet de recherche, provenant de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que ces aides soient versées par une autorité administrative ou un organisme privé investi d’une mission de service public ».
Elle procède ensuite à l’analyse des aides reçues, et conclut que les fonds ayant permis de financer les subventions litigieuses revêtaient un caractère obligatoire pour les acteurs de la filière, qui les versent bien sans contrepartie.
