La Commission européenne somme 14 États membres de lui notifier les mesures de transposition des directives DAC 8 et DAC 9.
Pour mémoire, la directive DAC 8 (Directive (UE) 2023/1114), prévoit que les prestataires de services sur les crypto-actifs sont tenus de déclarer à leur administration fiscale un certain nombre d’informations relatives aux transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs par leur intermédiaire. En application de celle-ci, les États membres sont également tenus d’échanger les informations ainsi reçues. Cette directive devait être transposée avant le 31 décembre 2025, pour une application au 1er janvier 2026 (premières déclarations en 2027 en principe).
La directive DAC 9/Pilier 2 (Directive (UE) 2025/872) impose quant à elle le dépôt de la déclaration GIR dans un seul État membre et prévoit l’échange automatique des déclarations GIR entre Etats membres. Cette directive devait également être transposée avant le 31 décembre 2025 (dépôt des premières déclarations GIR devant être réalisé avant le 30 juin 2026).
La Commission européenne a adressé à plusieurs États membres une lettre de mise en demeure (1re étape de la procédure d’infraction permettant à la Commission européenne de faire respecter le droit de l’UE) les invitant à mettre en œuvre :
- Les 2 directives DAC 8 et DAC 9 : Belgique, Bulgarie, République tchèque, Grèce, Chypre, Malte, Pays-Bas, Portugal ;
- La directive DAC 8 : L’Estonie, l’Espagne, le Luxembourg et la Pologne ;
- La directive DAC 9 : La Roumanie et la Suède.
Ces États disposent désormais d’un délai de 2 mois pour mener leur transposition à bien et en informer la Commission européenne. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission européenne pourrait décider d’émettre des avis motivés (2e étape de la procédure d’infraction).
On relèvera que la Commission n’a pas adressé de lettre de mise en demeure à la France, en dépit de l’absence d’intégration en droit interne de l’intégralité des dispositions de la Directive DAC 9 dans les délais, en raison de la non-adoption de la LF 2026 avant le 31 décembre 2025.