Le 28 septembre 2021, Jeanne-Marie Prost, Présidente de l’Observatoire des délais de paiement a remis son rapport sur l’évolution de ceux-ci en 2020 à Alain Griset, Ministre délégué auprès du Ministre de l’économie. Nous vous en dressons ici les points essentiels.
Une situation au cœur des préoccupations ministérielles
Ce rapport souligne une dégradation des délais de paiement dans le secteur privé notamment durant l’été 2020 pendant lequel un « pic » a été constaté avec en moyenne 15 jours de retard.
Cette situation inquiète le Ministère de l’économie qui a fait de la lutte contre les retards de paiement l’une de ses priorités depuis une dizaine d’années.
Lors de la présentation du rapport, Alain Griset a donné le ton pour 2022 notamment pour les grandes entreprises qu’il appelle à se responsabiliser. Le Ministre délégué a annoncé « le maintien d’une pression de contrôle élevée de la part de la DGCCRF qui les ciblera particulièrement ».
Un contrôle régional qui s’accroit depuis 2014
Il faut donc s’attendre à ce que les services régionaux de la DGCCRF (les DRIEETS) frappent encore à la porte de nombreuses entreprises dans les prochains mois (les grandes entreprises principalement mais pas seulement).
La loi Hamon du 17 mars 2014 a doté la DGCCRF d’un pouvoir de sanction administrative en matière de délais de paiement.
Depuis, il y a eu d’importants efforts de contrôle entrainant très souvent des sanctions, parfois significatives (entre 182 et 377 décisions de sanctions chaque année entre 2015 et 2020 ; 30 millions d’euros de sanctions pour la seule année 2020 sur 182 entreprises).
Preuve de sa détermination, la DGCCRF a initié de larges opérations de contrôle des entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) en 2020. Pour la DGCCRF, ce prêt a principalement vocation à éviter les cassures dans les chaines de paiement. Il est donc logique pour elle de contrôler les entreprises qui en ont bénéficié.
Une bonne gestion des paiements est un enjeu majeur
Dans ce contexte tendu, la réorganisation des services de gestion des factures fournisseurs reste un enjeu majeur pour les entreprises. Une telle réorganisation suppose un travail de coordination entre les services financiers et juridiques (notamment afin de revoir la politique de paiement en accord avec la réglementation).
Dans l’hypothèse d’un contrôle, un dialogue étroit avec la DGCCRF est crucial afin de faire valoir d’éventuelles justifications aux retards de règlement des factures.
