Le 11 mars 2026, la Commission européenne a adressé à la France une lettre de mise en demeure (1re étape de la procédure d’infraction permettant à la Commission européenne de faire respecter le droit de l’UE), à raison de sa mise en œuvre incorrecte de la directive mère-fille.
Eléments de contexte
Par application de l’article 119 ter du CGI, les dividendes distribués par une société française à une société mère ayant son siège dans l’UE ou l’EEE sont, sous certaines conditions, exonérés de RAS.
Il faut notamment que la société bénéficiaire des distributions puisse justifier qu’elle est bien le bénéficiaire effectif des dividendes, et qu’elle ait son « siège de direction effective » dans un État membre de l’UE (ou en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein).
Or, cette condition ne résulte pas de la directive mère-fille (directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011), dont les dispositions de l’article 119 ter du CGI assurent la transposition.
Celle-ci retient, en effet, comme critère de localisation de la société bénéficiaire des dividendes, qu’elle soit considérée selon la législation fiscale de l’État membre en cause, comme y ayant son « domicile fiscal » (art. 2, a), ii) de la directive).
Plusieurs juridictions du fond ont récemment jugé qu’en utilisant comme critère la localisation du siège de direction effective, les dispositions de l’article 119 ter du CGI introduisaient une restriction au principe d’exonération des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère d’un autre État membre, posé par la directive mère-fille (CAA Nantes, 7 octobre 2025, n°24NT02819, CAA Paris, 27 janvier 2026, n°24PA02158).
La position de la Commission européenne
La Commission européenne vient, à son tour, d’indiquer, que la condition tenant au lieu du « siège de direction effective » de la bénéficiaire des distributions n’est pas prévue par la directive mère-fille et que la France « ne peut appliquer unilatéralement ses propres critères » pour l’application de la directive mère-fille.
En conséquence, elle adresse une lettre de mise en demeure à la France, qui dispose à présent d’un délai de 2 mois pour y répondre et remédier aux manquements relevés par la Commission.
Prochaines étapes ?
En l’absence de réponse satisfaisante de la France dans ce délai de 2 mois, la Commission pourrait décider d’émettre un avis motivé – l’invitant à se mettre en conformité dans un délai déterminé.
Si la France ne fournissait toujours pas de réponse satisfaisante, alors la Commission européenne pourrait saisir la CJUE.
Il est permis de penser que la France trouvera un véhicule législatif approprié pour adapter ses dispositions dans les 2 mois requis.