La CAA de Versailles vient de rendre une décision favorable, relative à la qualification de bénéficiaire effectif pour la mise en œuvre de l’exonération de retenue à la source sur
Exonération de RAS de l’article 119 ter et modalités de souscription de l’engagement de conservation des titres
La CAA de Nantes juge que l’engagement de conservation de 2 ans conditionnant le bénéfice de l’exonération de la RAS de droit interne prévue à l’article 119 ter du CGI
Modalités d’application de l’exonération de RAS sur les dividendes versés à des OPC étrangers
Les nouveaux commentaires de l’administration fiscale. Contexte L’article 119 bis, 2 du CGI exonère de RAS les revenus distribués à certains organismes de placement collectif (OPC) étrangers – cf. article
Régime néerlandais de la certification de titres et exonération de RAS sur dividendes de l’article 119 ter ne font pas bon ménage
Le transfert temporaire des titres d’une filiale française dans le cadre du régime néerlandais de la certification de titres rompt l’engagement de conservation conditionnant le bénéfice de l’exonération de RAS