Exonération de TVA et transports à l’exportation effectués par des sous-traitants

Dans un arrêt du 29 juin 2017, la CJUE a affirmé que les prestations de services (transports de biens et opérations accessoires) à destination d’un pays tiers ne sont pas exonérées de TVA lorsque ces services ne sont pas fournis directement à l’expéditeur ou au destinataire des biens, mais au transporteur principal par un sous-traitant.

Plus précisément, la CJUE considère que l’existence d’un lien direct (prévu à l’article 146, 1-e de la directive TVA) entre les prestations de services et les importations ou exportations de biens implique que les prestations de services en question contribuent à la réalisation effective d’une opération d’exportation ou d’importation, mais également que ces services soient fournis directement à l’importateur, l’exportateur ou au destinataire des biens.