La loi de finances pour 2026 (Loi n° 2026‑103 du 19 février 2026) entraîne une augmentation des montants dus au titre des cartes de séjour, ainsi que des droits de timbre associés. Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er mai 2026.
Hausse de la taxe sur les titres de séjour
Il en résulte premièrement d’une hausse de la taxe sur les titres de séjour.
En effet, la première délivrance d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe fixée à 300 € (au lieu de 200 €). En matière d’immigration processionnelle, cette taxe s’appliquera notamment aux statuts « Talent », « ICT – salarié détaché », « salarié », « travailleur temporaire ».
Cependant, ce montant est ramené à 100 € pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour ou de résident (pour les statuts « travailleurs saisonniers », « étudiant », « recherche d’emploi – création d’entreprise », « vie privée et familiale – regroupement familial », « vie privée et familiale – maladie professionnelle », « jeune au pair », « stagiaire »).
Le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe fixée à 200 €. Ce montant est ramené à 50 € pour les étrangers auxquels est renouvelée une carte de séjour ou de résident sur le fondement des mêmes dispositions que celles mentionnées précédemment (articles bénéficiant du tarif réduit à 100 € lors de la première délivrance). Autrement dit, les mêmes catégories qui bénéficient de la première délivrance à 100 € bénéficient d’un renouvellement à 50 €.
Hausse de la taxe sur les Autorisations provisoires de séjour (APS)
La délivrance et le renouvellement d’une APS sont désormais soumis à une taxe de 100 €.
Des exonérations sont néanmoins prévues dans certains cas particuliers (par exemple, APS sur le fondement de l’art. L. 425‑4 du CESEDA – étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme).
Hausse de la taxe sur le droit de timbre
Indépendamment de la taxe principale, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour (changement d’adresse par ex) sont désormais soumis à un droit de timbre de 50 € (au lieu de 25 €), en supplément de la taxe de 300 € ou 200 € selon le cas d’espèce.
Illustrations pratiques
Une première demande de titre de séjour « Talent – Carte Bleue Européenne » représente actuellement un coût de 200 € + 25 € (soit 225 € à payer sous forme de timbres fiscaux lors du retrait du titre de séjour). Ce montant sera porté à 300 € + 50 €, portant ainsi le total à 350 €, soit une augmentation de 125 €.
Un renouvellement de titre de séjour « étudiant » représente actuellement un coût de 50 € + 25 € (soit 75 € à payer sous forme de timbres fiscaux lors du retrait du titre de séjour). Ce montant sera amené à 50 € + 50 euros, portant le total à 100 €, soit une augmentation de 25 €.
Ces évolutions renchérissent de manière non négligeable le coût global des démarches de séjour, en particulier pour les premières demandes de titres de séjour de type « talent ». Il est recommandé d’en tenir compte dans la préparation des budgets de mobilité internationale et dans l’information aux collaborateurs concernés.