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PLF 2023 : le texte est publié !

Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté ce matin en Conseil des ministres.

Consultez dès maintenant notre analyse détaillée des principales mesures.

Le budget 2023 ne constitue pas, à ce stade, une révolution fiscale et n’inclut pas les textes internationaux adoptés ou en discussion (CbCR public et Pilier 2). Mais les débats promettent d’être houleux à l’Assemblée nationale et au Sénat, et nous comprenons qu’une 2e LFR 2022 pourrait être présentée d’ici la fin de l’année.

Vous trouverez ci-après les mesures les plus significatives du texte.

  • Indexation sur l’inflation du barème de l’IR pour les revenus 2022 (et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source), soit 5,4 % – Article 2
  • Aménagement du mécanisme du prélèvement à la source (PAS)Article 3 
    • Diminution du seuil d’écart (10 % à 5 %) à partir duquel un contribuable a la faculté de moduler à la baisse son taux de PAS.
    • Simplification de la mise en œuvre du PAS pour les employeurs étrangers de salariés fiscalement domiciliés en France et y exerçant ponctuellement leur activité, mais n’étant pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français (télétravail des transfrontaliers), en substituant à la retenue à la source le régime de l’acompte du PAS.
  • Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Article 5
    • Suppression en 2 temps : la cotisation due par les entreprises redevables serait réduite de moitié en 2023, puis intégralement supprimée en 2024.
    • Réduction progressive du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée – qui devient un plafonnement de la seule CFE – en 2023 et 2024 (baisse de 2 % à 1,625 % en 2023, puis à 1,25 % en 2024).
  • Prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité – maintien et amplification du bouclier tarifaire sur l’électricité jusqu’au 31 janvier 2024 – Article 6
    • Le texte prévoit la prorogation du bouclier tarifaire par le biais du maintien des tarifs d’accise sur l’électricité, du 1er février 2023 au 31 janvier 2024, à 1 € par mégawattheure pour les consommations des ménages et à 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations (niveau minimum permis par le droit européen).
    • Selon l’exposé des motifs, les effets du bouclier tarifaire s’accentueraient à compter du 1er février 2023 en raison de l’intégration dans l’accise de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE).
  • Suppression de « dépenses fiscales inefficientes »– notamment crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs et du taux de 10 % sur les revenus issus des inventions brevetables non brevetées – Article 9

Le projet de texte devrait être examiné par la Commission des finances de l’Assemblée nationale la semaine prochaine, avant d’être discuté en séance à partir du 10 octobre.

Consultez dès maintenant notre analyse détaillée des principales mesures.

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    Alice de Massiac

    Alice a développé depuis plus de 20 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à…

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    Myriam Mouloudj

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