La directive relative à la lutte contre les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers est adoptée et publiée.
Pour mémoire, la Commission européenne a présenté en octobre 2016 un projet de directive visant à modifier et à compléter l’article 9 de la Directive ATAD (UE) 2016/1164 adoptée le 12 juillet 2016 dont le champ d’application était limité aux seuls dispositifs issus de l’interaction entre les régimes d’impôt sur les sociétés des Etats membres. Le projet ATAD 2 vise, quant à lui, les hybrides faisant intervenir des pays tiers. De nouveaux types de dispositifs sont également concernés.
En décembre dernier, le Conseil ECOFIN a donné un accord sur l’ensemble du texte. Mais, comme nous vous l’avions signalé, plusieurs points semblaient tout de même faire débat. En particulier, le Royaume- Uni souhaitait exempter le secteur bancaire, alors que la France s’y opposait.
Estimant être arrivée à un compromis, la présidence maltaise du Conseil de l’UE a présenté mi-février une nouvelle mouture du projet qui a alors reçu l’accord politique des ministres européens des finances lors de leur réunion du 21 février.
Depuis, les députés de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont arrêté, à la quasi-unanimité, leurs recommandations au Conseil. Cette position a été validée en plénière le 27 avril.
Lors de la dernière réunion du Conseil ECOFIN du 23 mai 2017, tous les Etats membres ont eu l’occasion de présenter leurs observations concernant le projet de directive, mais aucun accord ferme n’avait été obtenu.
Finalement, le 29 mai 2017, le Conseil de l’UE a adopté à l’unanimité et sans discussion supplémentaire la Directive ATAD 2.
Les Etats membres ont désormais jusqu’au 1er janvier 2020 pour se mettre en conformité (Directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017, JOUE du 7 juin).