Publication du décret définissant les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l’ACOSS et l’administration fiscale.
Pour mémoire, la loi de finances pour 2021 complète la liste des informations que l’Urssaf est tenue de communiquer spontanément à l’administration fiscale en y ajoutant des éléments qui portent :
- sur les travailleurs indépendants (article 185 LF 2021) : Extension du champ d’application de l’article L.98 C du LPF qui prévoit que les Urssaf / Caisses générales de sécurité sociale dans les DOM communiquent à l’administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l’établissement de l’IR des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social imposés selon le régime des auto-entrepreneurs :
- à l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement et au contrôle de toutes les impositions dues par les travailleurs indépendants ;
- à l’ensemble des travailleurs indépendants, quel que soit le régime social et fiscal dont ils dépendent.
- sur les particuliers bénéficiant du crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile (article 186 LF 2021) : Ajout d’un article L.98 D au LPF qui prévoit que les Urssaf / Caisses générales de sécurité sociale dans les DOM communiquent à l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments nécessaires à l’établissement de l’IR des particuliers ayant recours aux services d’un employé à domicile et
qui :- en tant qu’employeurs, utilisent le chèque emploi service universel (Cesu) ou le dispositif Pajemploi ;
- font appel à un organisme mandataire, tout en conservant leur statut d’employeur ;
- recourent à un organisme prestataire ayant le rôle de l’employeur.
n.b : Dispositifs qui permettent aux contribuables de bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 199 sexdecies du CGI.
Ces deux dispositions renvoyaient à la publication d’un décret en Conseil d’État pour les modalités de réalisation de cette communication entre administrations. C’est désormais chose faite.
