Modalités de communication d’informations par l’Urssaf à l’administration fiscale : Publication du décret en Conseil d’État

Publication du décret définissant les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l’ACOSS et l’administration fiscale.

Pour mémoire, la loi de finances pour 2021 complète la liste des informations que l’Urssaf est tenue de communiquer spontanément à l’administration fiscale en y ajoutant des éléments qui portent :

  • sur les travailleurs indépendants (article 185 LF 2021) : Extension du champ d’application de l’article L.98 C du LPF qui prévoit que les Urssaf / Caisses générales de sécurité sociale dans les DOM communiquent à l’administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l’établissement de l’IR des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social imposés selon le régime des auto-entrepreneurs :
    • à l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement et au contrôle de toutes les impositions dues par les travailleurs indépendants ;
    • à l’ensemble des travailleurs indépendants, quel que soit le régime social et fiscal dont ils dépendent.
  • sur les particuliers bénéficiant du crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié à domicile (article 186 LF 2021) : Ajout d’un article L.98 D au LPF qui prévoit que les Urssaf / Caisses générales de sécurité sociale dans les DOM communiquent à l’administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments nécessaires à l’établissement de l’IR des particuliers ayant recours aux services d’un employé à domicile et
    qui :

    • en tant qu’employeurs, utilisent le chèque emploi service universel (Cesu) ou le dispositif Pajemploi ;
    • font appel à un organisme mandataire, tout en conservant leur statut d’employeur ;
    • recourent à un organisme prestataire ayant le rôle de l’employeur.

n.b : Dispositifs qui permettent aux contribuables de bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 199 sexdecies du CGI.

Ces deux dispositions renvoyaient à la publication d’un décret en Conseil d’État pour les modalités de réalisation de cette communication entre administrations. C’est désormais chose faite.

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Alice de Massiac

Alice a développé depuis plus de 20 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à l’international, tant en conseil qu’en contentieux, anticipant les impacts dans […]

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Myriam Mouloudj

Myriam, Avocate, possède une expérience de près de 15 ans en fiscalité. Arrivée chez Deloitte Société d’Avocats en 2006, elle réintègre le cabinet en 2019 pour rejoindre le Comité Scientifique […]