Mise à jour OCDE : les nouveautés en matière d’échange de renseignements (4/5)

Le Conseil de l’OCDE a adopté, le 18 novembre 2025, la mise à jour du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE pour 2025. Cette nouvelle version introduit dans les commentaires sur l’article 26 « Echange de renseignements », deux nouveaux paragraphes précisant les règles d’utilisation des informations reçues par échange de renseignements, ainsi que les modalités d’accès à ces informations et les règles de divulgation au contribuable.

Utilisation des « renseignements représentatifs non personnels »

L’article 26 du Modèle de Convention fixe les règles en matière d’échange de renseignements, ainsi que celles attachées à la confidentialité des échanges (paragraphe 2, article 26).

L’apport principal des nouveaux commentaires de l’article 26 concerne « les renseignements représentatifs non personnels ». Ils désignent les informations contenues dans les renseignements reçus par un État contractant dans le cadre d’un échange de renseignements ou générées sur la base des renseignements reçus, comme des données statistiques, ainsi que des notes, des résumés, des mémorandums non spécifiques à des contribuables contenant les renseignements échangés (nouveau paragraphe 11).

Selon le nouveau paragraphe 11 modifié, ces renseignements représentatifs non personnels sont couverts par les règles de confidentialité mais peuvent être communiqués à des tiers si les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

• Ils ne révèlent pas, directement ou indirectement, l’identité d’un ou de plusieurs contribuables ;
• Les États émetteur et destinataire se sont consultés et ont conclu que la communication et l’utilisation des renseignements ne nuiraient pas à leurs administrations fiscales respectives (la consultation doit donner lieu à un compte rendu écrit).

Cette communication peut se dérouler dans un contexte multilatéral, notamment pour les besoins d’un examen par les pairs.

Accès et divulgation d’informations non spécifiques aux contribuables concernant des renseignements échangés ou générés sur la base de l’article 26

Lorsque les informations obtenues concernent plusieurs contribuables, elles peuvent être communiquées à l’un d’entre eux, à la condition qu’elles aient une incidence sur l’issue de l’affaire fiscale qui le concerne en particulier. 

L’utilisation de ces informations ne se limite pas à l’établissement et au recouvrement de l’impôt, aux procédures et poursuites concernant ces impôts ou aux décisions sur les recours relatifs à ces impôts, concernant la ou les personnes au sujet de laquelle ou desquelles les renseignements ont été reçus.

Elles peuvent être utilisées, par l’État destinataire, pour toute autre personne (pour l’établissement et le recouvrement des impôts, les procédures et poursuites concernant ces impôts ou aux décisions sur les recours relatifs aux impôts mentionnés), et ce sans que celui-ci n’ait à informer ou à obtenir l’autorisation de l’État émetteur. 

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