Par une décision rendue le 13 mai 2020, la CAA de Paris retient la qualification de mention « expresse » et précise que la note jointe doit également être regardée
Prélèvement à la source : quelles conséquences pour les bailleurs ?
Cet article a initialement été publié dans la revue “Le magazine 25 Millions de Propriétaires de l’UNPI” de Janvier 2018 et est reproduit sur notre blog avec accord de l’éditeur. La