Le Conseil d’État vient de publier un communiqué visant à clarifier la portée de sa récente décision sur la nature d’une « télécorrection » apportée par le contribuable à sa déclaration de
Ouverture du service de télécorrection des déclarations de revenus 2023… et limitation significative de sa portée
L’Administration vient d’annoncer l’ouverture de la campagne de « télécorrection » au titre des revenus 2023, du 31 juillet au 4 décembre 2024 inclus. En revanche, elle en limite, pour la 1re
Déclaration des revenus 2023 – Report de la date limite de télédéclaration au 30 mai 2024 pour certains professionnels
L’administration fiscale indique sur son site impots.gouv qu’en raison d’un dysfonctionnement, la déclaration en ligne des revenus professionnels BIC et BNC est actuellement indisponible. Aussi, elle accorde aux professionnels de
Intérêts de retard et mention expresse : illustration de l’importance de produire une note annexe détaillée en fait et en droit
Par une décision rendue le 13 mai 2020, la CAA de Paris retient la qualification de mention « expresse » et précise que la note jointe doit également être regardée
Prélèvement à la source : quelles conséquences pour les bailleurs ?
Cet article a initialement été publié dans la revue « Le magazine 25 Millions de Propriétaires de l’UNPI » de Janvier 2018 et est reproduit sur notre blog avec accord de l’éditeur. La