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Pilier 1 – Montant A : Publication des commentaires reçus du public à la suite de la consultation sur les règles types pour le lien et la source du chiffre d’affaires

Pour mémoire, s’agissant du Pilier 1 – Montant A (visant à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les Etats), l’OCDE a pris le parti de dévoiler les règles modèles au fil de l’eau, et de les soumettre à consultation sur de très brèves périodes.

C’est dans ce cadre qu’elle a publié ses projets de règles modèles sur le lien et la source du chiffre d’affaires le 4 février 2022, avec une consultation publique expirant au 18 février 2022 (voir article du 4 février).

 L’OCDE vient de publier les quelques 400 pages de commentaires reçus de 63 contributeurs (cabinets d’avocats – grandes entreprises, associations publiques, instituts de recherche, organisations patronales, etc.)

  • Anna Burtin

    Anna est juriste senior au sein du bureau de Montpellier. Elle est spécialisée dans deux domaines de spécialités : –…

  • Shawn Porter

    Shawn is a partner in the Toronto office of Deloitte where he practices in the areas of international tax and…

  • Kristina Adamson

    Kristina is a Director in the M&A Tax Transaction Services group in Toronto with over 15 years of experience in…

  • Irene Reoyo

    Partner at Deloitte Legal specializing in international taxation and, among other areas, in Pillar Two regulations. She focuses on supporting…

  • Hendrik Breimann

    Dr. Hendrik Breimann is a partner in the area of Business Tax / International Tax at the interface with Tax…

  • Stefano Grilli

    Stefano is a partner with Studio Tributario in Italy.

  • Anthony Stobart

    Anthony has advised companies on UK and international tax for nearly 27 years. Anthony has advised companies on UK and…

  • Diane Bruneau

    Diane est titulaire d’un master en finance et comptabilité française ainsi que d’un master en droit fiscal français et droit…