Le 11 octobre 2023, l’OCDE a publié le texte d’une nouvelle convention multilatérale, destinée à mettre en œuvre le Montant A du Pilier 1.
Pour mémoire, le Montant A du Pilier 1 vise à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les États. Il garantit, en outre, la suppression des TSN/DST existantes, ainsi que l’engagement de ne pas adopter de nouvelles TSN/DST ou de mesures similaires.
Le texte de la nouvelle convention multilatérale destinée à mettre en musique les règles du Montant A du Pilier 1 a été dévoilé par l’OCDE le 11 octobre 2023.
Ce texte de plus de 200 pages comporte des éléments sur la portée et le fonctionnement du droit d’imposition autorisé, les mécanismes d’allègement de la double imposition, une procédure garantissant la sécurité juridique en matière fiscale, les conditions de suppression des TSN/DST existantes, ainsi que l’engagement de ne pas adopter de nouvelles TSN/DST ou de mesures similaires. L’annexe A de la convention multilatérale fournit d’ailleurs une liste des mesures existantes devant être supprimées.
Il est accompagné d’une note explicative visant à apporter des précisions sur l’effet que chaque disposition est destinée à avoir, ainsi que d’une « Entente sur l’application de la sécurité juridique en matière fiscale pour le montant A », qui donne des explications sur le fonctionnement pratique de divers aspects du cadre de sécurité juridique en matière fiscale pour le Montant A.
On rappellera que l’entrée en vigueur de la convention multilatérale est subordonnée à sa ratification par au moins 30 pays, représentant au moins 60 % des EMU des EMN entrant dans le champ d’application du Montant A.
L’OCDE précise que le nouveau texte de la convention multilatérale sera présenté aux ministres des Finances et gouverneurs de banques centrales du G20 dans un nouveau « Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE » dans les prochains jours.
