Pilier 2 : Publication des commentaires publics reçus sur les modalités de mise en œuvre pratique

Après avoir publié le 14 mars dernier ses commentaires explicatifs sur sa législation modèle, l’OCDE avait indiqué qu’elle s’attellerait, dans la foulée, à l’élaboration du cadre de mise en œuvre pratique des règles P2 (procédures administratives, déclarations, etc,).

Dans ce contexte, elle a invité les parties intéressées à lui fournir un certain nombre d’éléments de réflexion (opportunité de la publication d’orientations administratives complémentaires, forme la plus adéquate que devrait prendre la collecte/déclaration des informations pertinentes avec le double impératif d’efficacité/limitation des coûts de conformité, types de mécanismes qui pourraient permettre d’accroître la sécurité juridique et de limiter les risques de double imposition le cas échéant).

Elle vient de publier les plus de 60 contributions reçues dans ce cadre (de grandes entreprises, de banques, d’organisations professionnelles – MEDEF notamment – de cabinets d’avocats – dont Deloitte, etc,)

La réunion de consultation publique se tiendra virtuellement le 25 avril 2022 (il est d’ores et déjà possible de s’inscrire, inscriptions closes le vendredi 22).

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Alice de Massiac

Alice a développé depuis plus de 20 ans une large expertise en accompagnant de grands groupes en France et à l’international, tant en conseil qu’en contentieux, anticipant les impacts dans […]

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Clara Maignan

Clara Maignan, avocat, a rejoint les équipes de Deloitte Société d’Avocats en 2011. Elle exerce au sein du Comité Scientifique Fiscal.